LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- LA SOCIETE CARD CHANNEL LIMITED,

- X... Patrick,

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

"en ce que l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, aux domiciles et dans des locaux professionnels susceptibles d'être occupés par Patrick X... et la société Card Channel ;

"aux motifs que les pièces présentées par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ont une origine apparemment licite et qu'elle peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ;

"et aux motifs que la société Card Channel Ltd dispose d'une ligne de téléphone et d'une télécopie à l'adresse du 7, rue Gustave Eiffel à Poisat (pièce n° 5-1) ; qu'un droit de communication exercé auprès de France Télécom fait apparaître que de nombreuses communications téléphoniques ont été passées par la société Card Channel Ltd depuis les locaux de Poisat (pièce n° 5-2) ;

que de l'exploitation effectuée desdits relevés de communications téléphoniques, il ressort que parmi les numéros appelés figurent de nombreuses entreprises (pièces n° 5-3 à 5-6) ; que les droits de communication exercés auprès de la SA Lambert et Valette, la Sarl Pro CD Multimédia, la Sarl Cedigraphe, la Sarl Resocom, l'entreprise Ultimed Technologie et la SA Olympus France, entités jointes au téléphone par Card Channel Limited, font ressortir qu'elles entretiennent des relations commerciales avec Card Channel Ltd (pièces n° 6-1 à 6-6) et que lorsqu'il y a flux de marchandises, celles-ci partent du département de l'Isère (pièce n° 6-1)... que le droit de communication exercé auprès de France Télécom concernant Patrick X... fait apparaître des communications passées depuis son domicile à destination de Card Channel Ltd à Poisat, de IPL LTD en Angleterre, de différentes sociétés et d'un organisme bancaire situés à l'étranger (pièces n° 14-1, 14-2 et 14-3) ;

1 ) "alors que le président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect du secret de sa correspondance, la protection de cette liberté fondamentale s'étendant au numéro de téléphone du destinataire d'une communication téléphonique, et à l'identité de celui-ci ; qu'en se fondant, pour autoriser les perquisitions et saisies sollicitées, sur des éléments d'information relatifs aux destinataires des appels téléphoniques prétendument passés par la société Card Channel et par Patrick X..., dont l'administration fiscale avait obtenu la liste auprès de la société France Télécom en dépit du secret des communications téléphoniques, le président du tribunal de grande instance s'est référé à des documents dont l'administration requérante ne justifiait pas d'une obtention et d'une détention licites, et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 ;

2 ) "alors qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces produites à l'appui de la requête que l'administration fiscale a exercé auprès de la société France Télécom un droit de communication, le 30 septembre 1998, aux fins d'obtenir la "facturation détaillée" de la ligne téléphonique de la société Card Channel, et le 29 septembre 1998 pour la ligne de Patrick X..., puis, qu'elle a exercé un nouveau droit de communication, les 2, 7 et 8 octobre 1998, auprès de la même société France Télécom, afin d'obtenir l'identité d'abonnés dont les numéros de ligne correspondaient précisément à ceux figurant sur les "factures détaillées" précédemment communiquées ; qu'en se fondant sur ces éléments d'information, dont l'obtention résultait d'un détournement de la procédure de communication prévue aux articles L. 80 et suivants du Livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle était exercée de telle manière que l'administration fiscale obtienne, à l'issue de l'exercice de plusieurs droits de communication successifs, la liste des destinataires des communications téléphoniques passées depuis les lignes téléphoniques de la société Card Channel et de Patrick X..., dont le principe du secret des correspondances lui aurait interdit de demander d'emblée la communication à la société France Télécom, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 16 B et L. 80 et suivants du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3 ) "alors qu'en se référant à des documents présentés comme des "facturations détaillées", dont l'administration fiscale avait obtenu la communication auprès de la société France Télécom, et qui comportaient seulement la liste de toutes les communications téléphoniques passées depuis les lignes dont la société Card Channel et Patrick X... étaient titulaires, pendant deux mois, à l'exclusion du prix des communications et de l'identité de l'abonné auquel ces "factures" auraient été destinées, et plus généralement de toute mention de nature à conférer à ces documents l'apparence de factures, le président du tribunal de grande instance s'est fondé sur des documents dont l'administration requérante ne justifiait pas d'une obtention et d'une détention licites, et a ainsi violé les articles L. 16 B et L. 80 et suivants du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, aux domiciles et dans des locaux professionnels susceptibles d'être occupés par Patrick X... et la société Card Channel ;

"aux motifs que les pièces présentées par l'administration fiscale à l'appui de sa requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Impact Peripherals France Ltd (IPL LTD) constituée en 1997 sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont le capital est détenu par Patrick X... et Thérésa Y... chacun pour moitié, immatriculée 3402945, sise Hampton House, 101 Western road, Littlehampton, BN 17, 5PN West Sussex, a pour objet social la vente de matériel électrique (pièces n° 1-1 et 1-2 ) ; que le 10 octobre 1997, la société Impact Peripherals France Ltd a déclaré ouvrir un premier établissement en France dont l'activité principale est d'être un bureau de liaison commerciale en France situé 28-30, chemin de la Poterne à 38100 Grenoble (pièce n° 2-1) ; que le 1er août 1998 la société Impact Peripherals France Ltd a procédé à un changement de dénomination pour devenir Card Channel Ltd (pièce n° 2-2) ; que l'adresse du bureau de liaison correspond en fait au siège de l'Eurl Allo Secrétariat dont l'activité est la domiciliation (pièces n° 2-2, 2-3 et 3-1) ; que les factures établies par l'Eurl Allo Secrétariat à la société Impact Peripherals Limited concernant les 1er et 2ème trimestres 1998 et obtenues dans le cadre du droit de communication, correspondent à une prestation de domiciliation (pièce n° 3-1) ; qu'ainsi l'Eurl Allo Secrétariat compte tenu de la prestation de domiciliation consentie à la société Card Channel Ltd, est présumée détenir des documents susceptibles de concerner cette dernière ; que selon l'attestation établie et signée le 25 avril 2000 par Georges Gral qui a exercé le droit de communication auprès de l'Eurl Allo Secrétariat, il lui a été précisé à cette occasion que la société Card Channel Ltd dispose de bureaux situés 7, rue Gustave Eiffel à (38) Poisat (pièce n° 3-2) ; que le droit de communication exercé auprès d'EDF le 25 septembre 1998 fait apparaître l'ouverture d'un compteur électrique à la date du 16 juin 1998 par Card Channel Ltd au 7, rue Gustave Eiffel à Poisat et la référence d'un compte bancaire ouvert auprès du CCF Champs Elysées utilisé par Card Channel pour le paiement de ses factures EDF (pièce n° 4-1) ; que le droit de communication exercé auprès d'EDF le 1er février 2000 fait apparaître une consommation électrique pour la période du 16 juin 1998 au 20 décembre 1999 au nom de la société Card Channel Ltd à l'adresse du 7, rue Gustave Eiffel à Poisat (pièce n° 4-2) ; que la société Card Channel Ltd dispose d'une ligne de téléphone et d'une télécopie à l'adresse du 7, rue Gustave Eiffel à Poisat (pièce n° 5-1) ; qu'un droit de communication exercé auprès de France Télécom fait apparaître que de nombreuses communications téléphoniques ont été passées par la société Card Channel Ltd depuis les locaux de Poisat (pièce n° 5-2) ;

que de l'exploitation effectuée desdits relevés de communications téléphoniques, il ressort que parmi les numéros appelés figurent de nombreuses entreprises (pièces n° 5-3 à 5-6) ; que les droits de communication exercés auprès de la SA Lambert et Valette, la SARL Pro CD Multimédia, la SARL Cedigraphe, la SARL Resocom, l'entreprise Ultimed Technologie et la SA Olympus France, entités jointes au téléphone par Card Channel Limited, font ressortir qu'elles entretiennent des relations commerciales avec Card Channel Ltd (pièce n° 6-1 à 6-6) et que lorsqu'il y a flux de marchandises, celles-ci partent du département de l'Isère (pièce n° 6-1) ; que de l'interrogation du serveur Minitel Cirso il ressort que deux salariés sont employés par la société Card Channel Ltd (pièce n° 7) ; que la consultation internet effectuée par Philippe Z..., inspecteur des Impôts, concernant Card Channel Ltd met en évidence l'existence de trois sites (pièce n° 8) : http://www. card Channel.com, qui fait apparaître que cette société est spécialisée dans la fourniture de cartes mémoires et adaptateurs aux revendeurs des secteurs de l'informatique et de la photo numérique, et il est fait référence à une adresse pour professionnel située à Poisat France, http://www.film numérique.com qui précise que cette société de commerce électronique est spécialisée en film numérique, cartes mémoires et lecteurs portables, photo numérique, GSM, lecteurs et terminaux de cartes à puce, kits de sécurité internet et réseaux, que ce site est un site professionnel dont l'adresse est à référencer à Grenoble, http://www.mp3 addons.com, qui est un site marchand pour la fourniture de lecteurs audio et cartes mémoires, tous publics et qui fait référence à la ville de Grenoble ; que la consultation du site internet cardchannel.com fait apparaître que la société Card Channel est leader de la distribution et de la vente sur internet de cartes mémoires et d'accessoires pour le marché des équipements portables tels que les appareils photos numériques et les lecteurs audio et que cette société développe avec succès son activité et sa présence sur le web (pièce n° 8) ; qu'il ressort de ces éléments que la société Card Channel Ltd qui dispose en France de plusieurs adresses, l'une dans une domiciliation à Grenoble, l'autre concernant des locaux de plus de 70 m à Poisat, à partir desquels elle entretient des relations avec ses fournisseurs et clients, emploie des salariés, exerce une activité professionnel qui excède celle d'un simple bureau de liaison (pièces n° 3-1 et 9) ; que la société Card Channel Ltd n'a souscrit aucune déclaration d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée dans le ressort du centre des Impôts de Grenoble Belledonne (pièce n° 10) ; que Patrick X... apparaît comme étant l'un des dirigeants de la société Card Channel Ltd (pièces n° 1-1 et 1-2), de même que son épouse et son fils Guillaume (pièce n° 1-1) ; que Patrick X... est associé de la société Card Channel Ltd dont il détient 50 % du capital (pièce n° 1-1) ; que les époux Patrick X... disposent de véhicules dont les certificats d'immatriculation sont établis à l'adresse (pièce n° 11-1) ; que les époux X... sont titulaires de différents comptes bancaires à l'adresse 6, rue du Pressoir à 38320 Eybens (pièce n° 11-2) ; queles époux X... sont domiciliés 6, rue du Pressoir à 38320 Eybens, adresse à laquelle ils ont déposé leurs déclarations de revenus relatives aux années 1997, 1998 et 1999 (pièces n° 12-1 à 12-3) ; que les époux X... déclarent des revenus imposables de 259 270 francs pour 1997 et 151 991 francs pour 1998 (pièces n° 12-4 et 12-5) ; que Patrick X... a reçu des indemnités versées par les Assedic de l'Isère au titre de l'année 1997 pour un montant de 186 968 francs et pour 1998 de 108 019 francs (pièce n° 13) ; que le droit de communication exercé auprès de France Télécom concernant Patrick X... fait apparaître des communications passées depuis son domicile à destination de Card Channel Ltd à Poisat, de IPL Ltd en Angleterre, de différentes sociétés et d'un organisme bancaire situés à l'étranger (pièces n° 14-1, 14-2 et 14-3) ;

que seule l'existence de présomptions est exigée pour la mise en oeuvre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que ces éléments permettent de présumer que la société Card Channel LTD qui exerce en France une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes, ne satisfait pas à la passation régulière de ses écritures comptables et ainsi s'est soustraite et se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (art. 54, 209-1 et 286-3 du Code général des Impôts) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux peut, compte tenu du procédé mis en place, être apportée par une visite inopinée ;

"alors que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation d'exercice d'un droit de visite, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus de manière apparemment licite ; qu'en se fondant sur des éléments d'information résultant d'une demande d'assistance administrative internationale en Grande-Bretagne, sans relever que l'administration requérante s'était bornée à produire une lettre de l'attaché fiscal de l'Ambassade de France au Royaume-Uni (pièce n° 1-2) et non la réponse des services britanniques en date du 25 janvier 1998 visée par cette lettre, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;