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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI POUR ACCEPTER OU REFUSER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT
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OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET AUTORISATION DE LICENCIER ] OBLIGATION DE RECLASSEMENT ] APPRECIATION DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT ] DROIT DU SALARIE DE REFUSER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ] VERIFICATIONS DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT ] REALITE DES TENTATIVES DE RECLASSEMENT ] [ INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI POUR ACCEPTER OU REFUSER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ]

Cour de Cassation
Chambre sociale

Audience publique du 24 avril 2003 Rejet

N° de pourvoi : 01-42131
Inédit titré

Président : M. CHAGNY conseiller


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., employées par la société Les Fils de JL Bizac, ont été licenciées pour motif économique le 16 mars 1998 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mars 2001) de l'avoir condamnée à payer aux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris d'une violation de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail au litige ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les licenciements avaient été prononcés par l'employeur avant l'expiration du délai qu'il avait imparti aux salariées pour faire connaître leur acceptation ou leur refus de ses propositions de reclassement, en sorte qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, a pu décider que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Rougie Bizac international aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

 



Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 2001-03-13

 

 

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INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] Remonter ] OBLIGATION DE RECLASSEMENT ET AUTORISATION DE LICENCIER ] OBLIGATION DE RECLASSEMENT ] APPRECIATION DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT ] DROIT DU SALARIE DE REFUSER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ] VERIFICATIONS DES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT ] REALITE DES TENTATIVES DE RECLASSEMENT ] [ INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI POUR ACCEPTER OU REFUSER LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT ]

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