Cass. Soc. 3 octobre 2000. Arrêt n° 3589. Cassation.

Pourvoi n° 98-45.426.

NOTE            Puigelier, Catherine ,      JCP E Semaine Juridique (édition entreprise)  ,n°            15  ,             12/04/2001  , pp.            670-671

Sur le pourvoi formé par Mme Aline Cossas, demeurant 365, avenue de Pessicart, 06100 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est 6, avenue Jean Médecin, 06000 Nice, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Cossas était fondé sur une faute lourde privative de toute indemnité de rupture, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la permutation d'étiquette sur une bouteille de whisky opérée par une vendeuse pour en diminuer le prix constituait un acte de fraude dénotant une intention délictueuse de la part d'une salariée qui ne remplissait plus les conditions de probité que son employeur était en droit d'exiger d'elle ;

Attendu, cependant, que si les faits reprochés à la salariée comportaient un élément intentionnel, celui-ci n'impliquait pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'intention de nuire de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Galeries Lafayette aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M. WAQUET, conseiller doyen, faisant fonctions de président.