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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
MARCHE DES SERVICES D'EAU ET DE LA CONCURRENCE EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET LIBRE CONCURRENCE
REGLEMENTATION DES
ACTIVITES PRIVEES ET ORDRE PUBLIC
PRINCIPE
DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE ET CONSTITUTIONNALITE
Liberté du commerce et de
l'industrie et liberté de démarchage de la clientèle d'autrui
Cass.
com. 24 octobre 2000.
en vertu du principe de la liberté du
commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui est
libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal
v. CONCURRENCE DELOYALE
Liberté d'entreprendre et choix de
l'employeur entre diverses solutions possibles Assemblée Plénière 8 décembre
2000
[ PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ] [ LIBERTE D'ENTREPRENDRE ] [ DOMAINE D'APPLICATION ] [ CONCENTRATIONS ] [ CONSEIL DE LA CONCURRENCE ] [ PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ] [ CLAUSE D'EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT ] [ CONTENTIEUX DE DROIT DE LA CONCURRENCE ] [ DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE ] [ CONCURRENCE ET COMPETENCE ] [ MESURES CONSERVATOIRES ]
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