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AGENT COMMERCIAL
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
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Audience publique du 15 juin
1962
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CASSATION
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Publié au bulletin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS, EN PRINCIPE, PAR LA LOI EN
VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE PASSE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CABAUD
AYANT OBTENU EN 1955 DE LA COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES
DE BERRE LA CONCESSION EN EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES BOUTEILLES DE
BERROGAZ DANS UN SECTEUR DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE ET DE SES ENVIRONS,
A, PAR CONTRAT DU 26 JANVIER 1956, CHARGE ACHARD DE L'EXPLOITATION
COMMERCIALE DE CE PRODUIT DANS TOUT LE RESEAU QUI LUI ETAIT AINSI CONCEDE;
QUE CEPENDANT, PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1959, CONFIRMEE PAR UNE
CORRESPONDANCE ULTERIEURE, LA SOCIETE CABAUD, INVOQUANT LA NECESSITE DE
REORGANISER SES SERVICES SOUS LA PRESSION DES RAFFINERIES DE BERRE DONT
DEPEND SON ACTIVITE COMMERCIALE POUR LA BRANCHE BERROGAZ, A NOTIFIE A SON
REPRESENTANT QU'ELLE ETAIT OBLIGEE DE RESTREINDRE DANS UNE LARGE MESURE LE
RAYON D'ACTION DONT ELLE LUI AVAIT ATTRIBUE LA CONCESSION;
QUE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE A LA SUITE DE SON REFUS D'ACCEPTER
CETTE NOUVELLE SITUATION, ACHARD A RECLAME A LA SOCIETE CABAUD DIVERSES
INDEMNITES POUR RUPTURE DE CONTRAT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A FAIT DROIT
A CETTE DEMANDE EN APPLIQUANT A LA CAUSE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23
DECEMBRE 1958 SUR "LES AGENTS COMMERCIAUX", DISPOSANT QUE
"... LA RESILIATION PAR LE MANDANT, DES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES
AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS, SI ELLE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE
FAUTE DU MANDATAIRE, OUVRE DROIT, AU PROFIT DE CE DERNIER, NONOBSTANT
TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE
SUBI";
ATTENDU QU'EN FAISANT REGIR PAR UN TEXTE NOUVEAU LES EFFETS D'UN CONTRAT
CONCLU EN CONSIDERATION DES REGLES ANTERIEURES, ALORS QU'AUCUNE
DISPOSITION DE CE TEXTE NE PREVOIT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE CI-DESSUS
ENONCE, QU'IL N'A PAS CONSACRE SUR CE POINT LE PROJET PROPOSE PAR LES
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'AGENTS COMMERCIAUX ET QU'AU CONTRAIRE, L'ARRETE
DU 19 JUIN 1959, PRIS POUR L'APPLICATION D'UN DE SES ARTICLES, PRESCRIT
QUE LES AGENTS COMMERCIAUX DOIVENT, "AVANT DE COMMENCER A EXERCER
LEUR ACTIVITE", SE FAIRE IMMATRICULER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE
TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE
LYON LE 5 DECEMBRE 1960;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT
OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE
DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-10 644. SOCIETE LOUIS CABAUD
FILS ET CIE C/ FERIOL ACHARD. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT
AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM ROUVIERE ET
GALLAND. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1958, BULL 1958, I, N° 219 (3°), P 172.
Publication : N° 313
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