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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

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DROIT DES SOCIETES
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DROIT DE LA DISTRIBUTION
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DROIT EUROPEEN
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INDEX ET SOMMAIRE
GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

BIBLIOGRAPHIE DOCTRINALE BIBLIOGRAPHIE JURISPRUDENTIELLE
LOI ETRANGERE LOI ETRANGERE

Application_de_la_loi_étrangère

 

recherche_par_le_juge_de_la_teneur_du_droit_etranger

recherche_de_droit_etranger_et_absence_de_contestation

precisions_par_le_juge_des_dispositions_de_la_loi_etrangere

Cass. civ. 1, 13 novembre 2003

Vu l'article 3 du Code civil ;

Attendu qu'il incombe au juge français qui déclare une loi étrangère applicable de rechercher par tous moyens, au besoin par lui-même, la solution donnée à la question litigieuse par le droit de l'Etat concerné ;

 

 

Cass. civ. 1, 18 septembre 2002

Vu l'article 3 du Code civil ;

Attendu qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon ce droit ;

 

 

Cass. civ. 1, 22 février 2000

Vu l'article 3 du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser la disposition de la loi étrangère à laquelle elle se référait implicitement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

 

LOI ETRANGERE ET OFFICE DU JUGE | DENATURATION DE LA LOI ETRANGERE | CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE | APPRECIATION PAR LE JUGE DU FOND DE LA LOI ETRANGERE | APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE | CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE | PREUVE DE LA LOI ETRANGERE | RECHERCHE DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE | OBLIGATION DU JUGE DE RECHERCHER LA SOLUTION DE LA LOI ETRANGERE PAR TOUS LES MOYENS

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