| Cour de Cassation Chambre civile 1
N° de pourvoi : 99-10278 Publié au bulletin Président : M. Lemontey . Rapporteur : M. Pluyette. Avocat général : M. Roehrich. Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy. Attendu que, par acte notarié du 2 juin 1992, M. Le Touze, président-directeur général de la société Mem Innovation, a donné mandat à un clerc de notaire pour contracter auprès du Crédit lyonnais un emprunt de 700 000 francs au nom de sa société et pour se porter caution solidaire en garantie de cet engagement ; que ce prêt a été constitué par acte notarié du 17 juin 1992 pour une durée de cinq ans au taux de 12,28 % l'an, avec la mention de ce cautionnement ; que, la société ayant laissé des échéances impayées, la banque a mis en demeure, par lettre recommandée du 20 avril 1994, la caution de les régler ; que celle-ci a contesté la validité de son engagement et a opposé la déchéance du droit de la banque à percevoir des intérêts pour ne pas avoir fourni l'information prescrite par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1998) a confirmé la validité du cautionnement et a condamné M. Le Touze à payer au Crédit lyonnais la somme de 522 589,78 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 1994 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que le mandat de se rendre caution donné par acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. Le Touze avait, dans un acte notarié, donné mandat au clerc de notaire de l'engager personnellement en tant que caution solidaire, en a justement déduit que cette procuration n'était pas soumise aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; qu'ensuite, l'arrêt n'encourt pas le grief de n'avoir pas recherché si le terme prévu pour le remboursement du prêt avait été ou non précisé dans le mandat dès lors, que la cour d'appel relève que M. Le Touze, agissant à la fois en qualité de dirigeant de la société et à titre personnel, s'était engagé comme caution par une procuration unique qui indiquait le montant et la durée du prêt, le taux d'intérêt et le nombre d'échéances devant être payées ; que le premier moyen, mal fondé en sa première branche et inopérant en sa seconde, ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que l'arrêt relève, de première part, que le Crédit lyonnais reconnaît ne pas avoir donné à la caution l'information prescrite par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; de deuxième part, que la lettre de mise en demeure du 20 avril 1994 portait sur les trois échéances impayées de février à mars 1994 avec mention de la déchéance du terme à défaut de paiement dans le délai de huit jours ; de troisième part, qu'aucun paiement n'étant intervenu dans ce délai, ce qui n'était pas contesté, cette mise en demeure avait pour effet d'entrainer la déchéance du terme ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations souveraines que M. Le Touze devait rembourser au Crédit lyonnais la créance en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 1994 ; que le moyen, fondé sur la violation de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, et de l'article 1153 du Code civil, ainsi que sur une méconnaissance des termes du litige, inopérant en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 2002 I N° 89 p. 69 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-10-02 Titrages et résumés MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application (non) .
Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.
CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application au mandat de se rendre caution donné par acte authentique (non)
PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Mandat de se rendre caution - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application (non)
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1996-02-13, Bulletin 1996, I, n° 79, p. 51 (rejet).
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