REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

MARCHANDS DE BIENS
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Com, 7 octobre 1997, Bull n° 250, N° 95-19-861

 Sur le moyen unique

Vu les articles 852.2 et 1 1 15 du Code général des impôts ;

 Attendu que le bénéfice des dispositions prévues au second de ces textes est subordonné à l'accomplissement des formali­tés exigées par le premier, à savoir, en particulier, l'obligation de tenir un répertoire portant tous actes se rapportant à la profession de marchand de biens ;

 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Broisin, qui avait effectué plusieurs opérations immobilières en se plaçant sous le régime spécial des marchands de biens, a vu ce régime remis en question, faute pour lui d'avoir régulièrement tenu son répertoire ; qu'il a demandé d'être déchargé des rappels de droits d'enregistrement en résultant ;

 Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que le défaut de tenue régulière du répertoire est sanc­tionné par l'amende de l'article 1831 du Code général des impôts et ne peut entraîner la déchéance du régime prévu à l'article 1 1 15 du même Code ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la non-application du régime particulier par défaut d'existence d'une des conditions exigées, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le juge­ment rendu le 14 juin 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Albertville.

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