Com,
13 février 1996, Bull n° 46, N° 94-10-077
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Attendu,
selon l'arrêt critiqué (Paris, 15 décembre 1993), que, 1e 22 mai
1990, la société Quillet avait promis de vendre à la société France
Antilles un nombre d'actions tic la société Editions des dernières
nouvelles d'Alsace représentant au plus 61,1'3fo et au moins 51 % du
capital et des droits de vote, la levée de l’option devant intervenir
au plus tard le 30 juin 1993 et la date d'effet étant celle de la fin
du mois suivant la réception de la lettre recommandée par laquelle
elle devait être formalisée ; que, par lettre remise te 30 juin
1993, la société l'Union de Reims, qui s'était substituée à la société
France Antilles, a levé l’option pour 51 % du capital ; que, le
20 juillet 1993, le conseil d'administration de la société Editions
des dernières nouvelles d'Alsace a agréé la cession ; que la
remise des ordres de mouvements et des pièces complémentaires a eu
lieu le 30 juillet 1993 ; que, faisant application de l'article
5-3-6 de son règlement général, le Conseil des bourses de valeurs a
estimé que la Société alsacienne des médias, qui s'était elle-même
substituée à la société l’Union de Reims, avait acquis un bloc de
titres négociés sur le marché haro cote, lui conférant 51 % du
capital et des droits de vote de la société Éditions des dernières
nouvelles d'Alsace et, qu'en conséquence, elle était tenue de déposer
un projet d'offre publique d'achat simplifié des actions de cette société,
réalisable par garantie de cours ; que la Société alsacienne des
médias a formé un recours en annulation de cette décision,
Sur
le premier moyen, pris en ses quatre branchas
Attendu
que 1a Société alsacienne des médias reproche à l'arrêt d'avoir
rejeté son recours, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il
appartient au domaine de la loi de définir les principes et les
conditions d'application des procédures boursières contraignantes, et
notamment de la procédure de garantie des cours, en ce que ces procédures
sont de nature à mettre à la charge des personnes des obligations
contraires aux principes fondamentaux du droit des obligations, en
particulier l’obligation d'acheter à prix non consenti ; qu'il
appartient en conséquence à la loi seule de définir la notion de «
sociétés dont les titres sont négociés sur le marché « hors cote
», qui conditionne l'application de la procédure de garantie des
cours si bien qu'en jugeant que le Conseil des bourses de valeurs avait
pu procéder à cette définition par application de son règlement général,
qui est de nature réglementaire, la cour d'appel a méconnu l’article
34 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble le domaine de . la délégation
consentie par l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988 ; alors,
d'autre part, que la définition de la notion de « sociétés dont les
titres sont
«
négociés sur le marché hors cote » ne pouvait s'opérer qu'au regard
des principes généraux du droit boursier ; qu'en retenant le
critère de pure forme tiré de l'inscription au relevé du marché hors
cote à la date de l'opération, alors que l'application de ce critère,
qui, en l'état de l'abrogation de l'article 16 de la loi du 23 décembre
1964, n'avait plus aucun support légal, conduisait à faire dépendre
l'application de la procédure de garantie des cours ou bien dû hasard
d'une inscription ponctuelle, ou bien, en cote, de la seule volonté
d'actionnaires
de
provoquer une inscription de complaisance et de pure forme en vue de
s'assurer, en l'absence de tout marché véritable, une sortie d'une
société pourtant fermée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement
sa décision au regard de l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988
et de l'article 5-3-6 du règlement général du Conseil des bourses
de valeurs ; alors, en autre, que les procédures boursières
contraignantes, et en particulier la procédure de garantie des cours,
a pour finalité la protection des épargnants, et non celle des
actionnaires des sociétés fermées liés par l'affectio societatis ;
qu'en refusant, pour définir la notion de « titres négociés sur le
marché hors cote », de rechercher si la société Dernières nouvelles
d'Alsace pouvait étré considérée comme faisant appel public à l'épargne,
su sens de l'article 72 de la loi du 24 juillet 1966 et des critères dégagés
par la Commission des opérations de bourse, ou si les titres en
question avaient fait l'objet sur le marché boursier de transactions de
fréquence ou d'importance suffisantes pour
caractériser un marché réel et non artificiel, la cour d'appel n'a
pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 6 bis de
la loi du 22 janvier 1988 et de l'article 5-3-6 du règlement général
du Conseil des bourses de valeurs ; et alors, enfin, qu'une société
de presse, dans le cadre de laquelle toute cession, y compris entre
actionnaires, doit nécessairement faire l'objet d'un agrément préalable
du conseil d'administration, constitue statutairement une société fermée,
dont l'indépendance est garantie par des dispositions d'ordre public,
et qui à ce titre ne peut faire l'objet d'une procédure de garantie de
cours, dont l'application est réservée aux sociétés ouvertes dont
les titres sont négociés sur le marché boursier, si bien que la cour
d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6 bis de la loi du 22
Janvier 1988 et de l'article 5-3-6 du règlement général du Conseil
des bourses de valeurs, ensemble les dispositions de la loi du ln août
1986, particulièrement de l'article 4 de cette loi ;
Mais
attendu, en premier lieu, qu'usant de son pouvoir d'interprétation de
l'article 6 bis de la loi du 22 janvier 1988, et en justifiant légalement
sa décision, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la négociation
d'un titre sur le marché hors cote, au sens de ce texte, était un état
de fait notoire par la publicité qui lui était donnée conformément
au règlement général du Conseil des bourses de valeurs et, qu'en conséquence,
un titre pouvait être considéré comme négocié sur le marché considéré,
dés lors qu'il figurait au relevé quotidien du hors-cote, inséré
dans le Bulletin officiel des cours de la bourse dont la Société des
bourses françaises assure la publication ;
Attendu,
en second lieu, qu'ayant relevé que l'article 6 bis de la loi du 22
janvier 1988 et l'article 5-3-6 du règlement général du Conseil des
bourses de valeurs, pris par application de cette loi, concernaient
toutes les sociétés entrant dans leur champ d'application sans
distinction ni exception en fonction de leur régime légal, de leurs
statuts, de la structure de leur capital ou de la qualité « d'épargnants
» de leurs actionnaires, la cour d'appel a fait une exacte application
de ces textes en ne recherchant pas si la société Éditions dernières
nouvelles d'Alsace pouvait être considérée comme faisant
publiquement appel à l'épargne, et en n'excluant pas l'application de
la procédure de garantie de cours aux sociétés dont les statuts
comportent une clause d'agrément ;
Que
le moyen n'est pas fondé en aucune de ses branches ;
Et
sur le second moyen, pris en ses trois branches
Attendu
que la Société alsacienne des médias fait encore grief à l'arrêt
d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part,
que, dans le cadre de la cession de titres
négociés
en bourse, la convention des parties peut retarder le transfert de la
propriété des titres ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de
ses propres constatations que la date d'effet de la promesse de cession
de bloc de contrôle avait été fixée par les parties à la fin du
mois suivant la réception de la lettre recommandée par laquelle devait
être formalisée la levée de
l'option,
et qu'ainsi l'acquisition du bloc de contrôle n'avait été réalisée
par transfert de la propriété des titres que le 31 juillet 1993, la
cour d'appel ne pouvait, pour juger des conditions d'application de la
procédure de garantie des cours, retenir la date du 30 juin 1993, sans
méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au
regard des articles 1134 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre
part, qu'en jugeant que la condition d'acquisition du bloc de contrôle
de la société de presse aurait pu être considérée comme réalisée
dés le 30 juin 1993, soit avant l'agrément le 20 juillet 1993 de la
cession par le conseil d'administration, la cour d'appel a méconnu
les dispositions d'ordre public de l'article 4 de la loi du ln août
1986 et faussement appliqué l'article 1583 du Code civil ; et
alors, enfin, que, comme l'avait confirmé le nouvel article 47 bis de
la loi du 3 janvier 1983 dans sa rédaction résultant de l'article 10
de la loi du 31 décembre 1993, le transfert de la propriété des
valeurs mobilières négociables sur le marché hors cote s'opère non
à la date de l'accord des volontés sur la chose et le prix, mais à la
date de l'inscription en compte des titres, si bien qu'en retenant la
date du 30 juin 1993 de la levée de l'option comme date d'acquisition
du bloc de contrôle, et non la date d'inscription en compte de la Société
alsacienne des médias des titres objet de la promesse
de cessions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision
au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles 1 et 2 du décret
du 2 mai 1983 ;
Mais
attendu, en premier lieu, qu'en retenant qu'au sens de
la
loi du 22 janvier 1988, et du règlement général du Conseil des
bourses de valeurs, l'acquisition avait eu lieu le 30 juin 1993, date à
laquelle, par application de l'article 1583 du Code civil, la vente du
bloc de titres était devenue parfaite en raison de l'acceptation, par
la société l'Union de Reims, de la
promesse de la société Quillet, rendant irrévocable l'accord
synallagmatique des parties, même si, par leur convention, le transfert
des actions avait été reporté un mois plus tard, et qu'en outre, dés
lors qu'elle avait été satisfaite, la condition de l'agrément
du conseil d'administration de la société Editions des dernières
nouvelles d'Alsace avait rétroagi à la date d'acceptation de la
promesse, la cour d'appel a pu statuer ainsi qu'elle l'a fait ;
Attendu,
en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses écritures
que la Société alsacienne des médias ait soutenu devant la cour
d'appel la prétention contenue dans la troisième branche du moyen ;
qu'en cet élément celui-ci est donc nouveau et mélangé de fait et
de droit ;
Que
le moyen irrecevable en fondé pour le surplus-,
PAR
CES MOTIFS
REJETTE
le pourvoi.