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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

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*INDEX

 

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

REPERTOIRE JURIDIQUE V° MARCHES PUBLICS

MARCHES PUBLICS

 

Tribunal des conflits 

N° 03138    
Publié au recueil Lebon 

M. Waquet, président
M. Dorly, rapporteur
M. Schwartz, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 14 février 2000
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1998, l'expédition de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la COMMUNE DE X... MAHAULT et de la SOCIETE RHODDLAMS tendant à l'annulation de plusieurs jugements du tribunal administratif de Basse-Terre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la COMMUNE DE X... MAHAULT, à la SOCIETE RHODDLAMS et au ministère de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
 

Considérant que la circonstance que les contrats de courtage conclus entre la COMMUNE DE X... MAHAULT et la SOCIETE RHODDLAMS, dont l'objet était de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinés au financement d'équipements publics, aient été soumis au code des marchés publics ne saurait leur conférer à elle seule le caractère de contrats administratifs, alors qu'ils ne faisaient pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du servicepublic et ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun ; que le contentieux relatif à leur annulation ressortit à la compétence judiciaire ;

Considérant en revanche, que le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations de conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet était l'autorisation et la passation des contrats ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente, pour connaître des litiges opposant le préfet de la région Guadeloupe à la COMMUNE DE X... MAHAULT et à la SOCIETE RHODDLAMS sur la validité des contrats. La juridiction de l'ordreadministratif est compétente pour connaître du recours du préfet en annulation des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
 


Abstrats : 135-01-015-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL -<CA>Juge compétent - Juge administratif - Délibérations et arrêtés municipaux pris pour l'autorisation et la passation de contrats de droit privé.
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -<CA>Actes détachables decontrats de droit privé - Existence - Délibérations et arrêtés municipaux pris pour l'autorisation et la passation de ces contrats - Compétence du juge administratif.
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -<CA>Contrat de courtage pour la recherche des meilleures conditions d'emprunt - a) Circonstance que le contrat ait été soumis au code desmarchés publics - Incidence - Absence - Compétence du juge judiciaire pour connaître du contrat - b) Acte détachable - Existence - Délibérations et arrêtés municipaux pris pour l'autorisation et la passation des contrats.
39-01-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -<CA>Circonstance que le contrat ait été soumis au code des marchés publics - Incidence - Absence.

Résumé : 135-01-015-02, 17-03-02-005-01 Le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation decontrats de droit privé.
17-03-02-03-01-02 a) La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée, dont l'objet est de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinées au financement d'équipements publics, ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun. Le juge judiciaire est par suite seul compétent pour connaître du contentieux relatif à son annulation. b) Le juge administratif est en revanche seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations des conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet est l'autorisation et la passation de tels contrats de droit privé.
39-01-02-02-02 La circonstance qu'un contrat de courtage conclu entre une commune et une société privée, dont l'objet est de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinées au financement d'équipements publics, ait été soumis au code des marchés publics ne saurait lui conférer à elle seule le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne fait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun.


 

 

Tribunal des conflits 

N° 03142    
Publié au recueil Lebon 

M. Waquet, président
M. Bargue, rapporteur
M. Schwartz, commissaire du gouvernement
Me Le Prado, Me Ricard, Avocat, avocats


lecture du lundi 5 juillet 1999
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 1998, l'expédition du jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMMUNE DE SAUVE tendant à faire déclarer la nullité des contrats conclus entre elle-même et la société Gestetner pour la fourniture de matériels de reprographie et de photocopie, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu le jugement du 28 novembre 1997, par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande formée par la société Gestetner contre la commune en exécution des obligations contractées par elle en vertu de ces contrats ;

Vu, enregistré le 29 janvier 1999, le mémoire présenté pour la commune tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige par les motifs que les contrats litigieux par lesquels la société Gestetner assurait la location, l'entretien, la maintenance et la fourniture des consommables, étaient soumis au code des marchés publics et qu'ils étaient à ce titre des contrats administratifs ;

Vu, enregistré le 30 décembre 1998, le mémoire par lequel le ministre de l'intérieur conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Vu, enregistrés les 18 janvier et 29 janvier 1999, les mémoires de la société Gestetner concluant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code des marchés publics ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bargue, membre du Tribunal,

- les observations de Me Le Prado, avocat de la COMMUNE DE SAUVE et de Me Ricard, avocat de la société Gestetner,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
 

Considérant que la société Gestetner a conclu avec la COMMUNE DE SAUVE des contrats par lesquels elle mettait à sa disposition du matériel de reprographie dont elle s'engageait à assurer l'entretien et la maintenance, et assurait la fourniture des produits consommables nécessaires à son fonctionnement ; que le tribunal de grande instance de Nîmes, saisi par la société Gestetner d'une demande tendant à obtenir de la commune l'exécution de ses obligations contractuelles, s'est déclaré incompétent au motif que les contrats étaient des contrats administratifs ;

Considérant qu'à supposer que la passation des contrats de fourniture d'équipements conclus par la COMMUNE DE SAUVE ait été soumise, en raison de leur montant, au code des marchés publics, cette circonstance ne saurait leur conférer à elle seule le caractère de contrats administratifs, alors qu'ils ne faisaient pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la COMMUNE DE SAUVE à la société Gestetner.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 octobre 1998.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
 


Abstrats : 17-03-02-03-01-02,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Existence, nonobstant la circonstance que la passation du contrat est soumise au code des marchés publics (1) (2) (3).
39-01-02-02-02,RJ1,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Existence, nonobstant la circonstance que la passation du contrat est soumise au code des marchés publics (1) (2) (3).

Résumé : 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 La circonstance que la passation d'un contrat soit soumise, en raison de son montant, au code des marchés publics ne saurait lui conférer, à elle seule, le caractère de contrat administratif, alors qu'il ne faisait pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun.



1. Rappr. Cass. 1ère civ. 17 décembre 1996, Société Locunivers, Bull. cass. I n° 464. 2. Comp. CE Section 1973-01-17, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, p. 48. 3. Voir aussi T.C., 1999-07-05, Union des groupements d'achats publics, p. 465

Tribunal des conflits 

N° 03167    
Publié au recueil Lebon 

M. Waquet, président
M. Genevois, rapporteur
M. de Caigny, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 5 juillet 1999

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (U.G.A.P.) à la société SNC ACTIV CSA devant la cour d'appel de Colmar ;

Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1998 par le préfet du Haut-Rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que les contrats passés par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS avec ses fournisseurs sont, en vertu du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 soumis aux règles édictées par les livres Ier et II du code des marchés publics ; que la soumission de ces contrats à un régime exorbitant du droit commun suffit à leur conférer la qualification decontrat administratif ; qu'au surplus, le marché public litigieux comporte une clause exorbitante du droit commun contenue dans le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (C.C.A.G./F.C.S.) à savoir le pouvoir de résiliation unilatérale dont dispose la personne publique y compris en l'absence de tout manquement du titulaire du marché à ses obligations contractuelles ;

Vu l'arrêt du 30 mars 1999 par lequel le cour d'appel de Colmar a rejeté le déclinatoire de compétence ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1999 par lequel le préfet a élevé le conflit ;

Vu l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour d'appel de Colmar a sursis à toute procédure ;

Vu, enregistré le 31 mai 1999, le mémoire présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que le contrat en cause est un contrat administratif dans la mesure où l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS de par son statut voit l'ensemble des contrats conclus avec des fournisseurs régis par les dispositions du code des marchés publics et qu'en outre, au cas particulier, le marché public comporte des clauses exorbitantes du droit commun et notamment le pouvoir de résiliation unilatéral dont dispose la personne publique, y compris en l'absence de manquement du titulaire à ses obligations ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal des conflits a été notifiée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (U.G.A.P.) et à la société SNC ACTIV CSA, lesquelles n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS ;

Vu le code des marchés publics ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Genevois, Président de sous-section,

- les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
 

Considérant qu'en vertu tant de l'article 34 du code des marchés publics que de l'article 3 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (U.G.A.P.) et que la même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics ; que lorsque l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS intervient dans le cadre de ces dispositions réglementaires, elle agit non pour ses besoins propres, mais pour ceux de la personne publique concernée ; qu'ainsi et nonobstant la qualification d'établissement public "à caractère industriel et commercial" donnée à l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS par le décret du 30 juillet 1985, son contractant, au cas où il est appelé à fournir une prestation destinée à pourvoir aux besoins des personnes publiques qui ont fait appel au concours de l'établissement ne saurait en aucun cas être regardé comme l'usager d'un service public industriel et commercial ;

Considérant que si le titre IV du décret du 30 juillet 1985 soumet en principe les achats effectués par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS aux règles édictées par les livres Ier et II du code des marchés publics, cette circonstance ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs ;

Considérant toutefois qu'un marché passé par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS à la demande d'une personne publique, peut néanmoins avoir le caractère d'un contrat administratif, soit qu'il fasse participer le cocontractant à l'exécution du service public, soit qu'à défaut, il comporte une clause exorbitante du droit commun ; qu'il en va ainsi au cas où le marché se réfère à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun ; que constitue notamment une telle clause le fait de prévoir au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles ;

Considérant que le marché passé par l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, le 3 juillet 1997, avec la société SNC ACTIV CSA, en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, établissement public communal, comporte un renvoi au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services, lequel confère à la personne publique contractante un pouvoir de résiliation y compris en l'absence de tout manquement du titulaire dumarché à ses obligations contractuelles ; que cette stipulation donne à elle seule à la convention un caractère administratif ; qu'il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction administrative de statuer sur les litiges nés de son exécution ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 16 avril 1999 par le préfet du Haut-Rhin est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par la société SNC ACTIV CSA contre l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS devant le tribunal de grande instance de Strasbourg et la cour d'appel de Colmar, l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance du 30 juin 1998 et l'arrêt de la cour d'appel en date du 30 mars 1999.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
 


Abstrats : 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contratconclu entre un service public industriel et commercial et un usager - Notion d'usager - Absence - Entreprise contractant avec l'Union des groupements d'achats publics pour la fourniture d'une prestation destinée à pourvoir aux besoins d'une personne publique.
17-03-02-03-02-02,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Contrat soumis au code des marchés publics et se référant à un cahier des charges qui comprend lui-même une clause exorbitante du droit commun.
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Contrat conclu entre un service public industriel et commercial et un usager - Notion d'usager - Absence - Entreprise contractant avec l'Union des groupements d'achats publics pour la fourniture d'une prestation destinée à pourvoir aux besoins d'une personne publique.
39-01-02-01-03,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN -Contrat soumis au code des marchés publics et se référant à un cahier des charges qui comprend lui-même une clause exorbitante du droit commun.
39-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Contrat conclu entre un service public industriel et commercial et un usager - Notion d'usager - Absence - Entreprise contractant avec l'Union des groupements d'achats publics pour la fourniture d'une prestation destinée à pourvoir aux besoins d'une personne publique.

Résumé : 17-03-02-03-01, 17-03-02-07-02, 39-01-02-02 En vertu de l'article 34 du code des marchés publics et de l'article 3 du décret du 30 juillet 1985, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat peuvent demander que leurs achats de matériels soient effectués par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). La même possibilité est ouverte aux départements, aux communes et à leurs établissements publics. Lorsque l'UGAP intervient dans le cadre de ces dispositions, elle agit non pour ses besoins propres, mais pour ceux de la personne publique concernée. Ainsi, nonobstant la qualification d'établissement public "à caractère industriel et commercial" qu'a donnée à l'UGAP le décret du 30 juillet 1985, son contractant, au cas où il est appelé à fournir une prestation destinée à pourvoir aux besoins d'une personne publique, ne saurait en aucun cas être regardé comme l'usager d'un service public industriel et commercial.
17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Si le titre IV du décret du 30 juillet 1985 soumet en principe les achats effectués par l'Union des groupements d'achats publics aux règles édictées par les livres Ier et II du code des marchés publics, cette circonstance ne saurait à elle seule leur conférer le caractère de contrats administratifs (1) (2) (3). Toutefois, un marché passé par l'UGAP à la demande d'une personne publique qui se réfère à un cahier des charges qui lui-même comprend une clause exorbitante du droit commun (4), telle que celle qui prévoit au profit de la personne publique contractante un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l'absence de tout manquement du titulaire de ce dernier à ses obligations contractuelles, a le caractère d'un contratadministratif. Application à un marché passé par l'UGAP en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar comportant un renvoi au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services.



1. Cf. TC décision du même jour, Commune de Sauve c/ Société Gestetner. 2. Rappr. Cass. 1ère Civ. 1996-12-17, Société Locunivers, Bull. I n° 464. 3. Comp. CE Section, 1973-01-17, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, p. 48. 4. Cf. 1981-10-02, Commune de Borce, T. p. 653 ; Comp. Section, 1972-11-24, Société ateliers de nettoyage, teinture et apprêts de Fontainebleau, p. 753 

 

 


 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mardi 17 décembre 1996 
N° de pourvoi: 94-19885 
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Lemontey ., président 
Rapporteur : M. Renard-Payen., conseiller rapporteur 
Avocat général : M. Roehrich., avocat général 
Avocat : la SCP Monod., avocat(s) 

 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

 

Vu la loi des 16-24 août 1790 ;

 

Attendu que, pour juger que le contrat de location-vente d'un matériel informatique passé entre l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes et la société Locunivers avait un caractère administratif et déclarer, en conséquence, la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur un litige né de l'exécution de cette convention, l'arrêt attaqué a relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, que ce contrat constituait un marché public de fournitures et qu'il faisait participer le cocontractant à l'exécution du service public ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif, alors que, d'autre part, le contrat litigieux portant sur la fourniture d'équipements destinés au traitement des opérations financières de l'établissement public ne faisait pas participer directement la société Locunivers à l'exécution du service public, alors qu'enfin elle ne relevait pas l'existence, dans cette convention, de clauses exorbitantes du droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.


 



Publication : Bulletin 1996 I N° 464 p. 326

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 6 septembre 1994


    Titrages et résumés : 

    1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Contrat soumis aux dispositions du Code des marchés publics - Condition suffisante (non). 

    1° La soumission d'un contrat aux dispositions du Code des marchés publics ne lui confère pas par elle-même le caractère d'un contrat administratif. 

    1° MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce Code - Contrat administratif (non) 

    2° SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Convention n'associant pas le particulier à l'exécution même du service public - Compétence judiciaire - Contrat de fourniture d'équipements destinés au traitement des opérations financières d'un établissement public. 

    2° Un contrat portant sur la fourniture d'équipements destinés au traitement des opérations financières d'un établissement public d'accueil de handicapés adultes ne fait pas participer directement la société de location-vente à l'exécution du service public, de sorte que doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur un litige né de l'exécution de cette convention, sans relever l'existence dans celle-ci de clauses exorbitantes du droit commun. 


    Textes appliqués :
      2° :Loi 1790-08-16, 1790-08-24

 

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