Tribunal des conflits, 17 décembre 2001, n° 3262, Société Rue Impériale de Lyon c/ Société Lyon Parc Auto
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. La seule circonstance qu'ils sont soumis au code des marchés publics ne saurait leur conférer le caractère de contrats administratifs alors qu'ils ne faisaient pas participer les personnes privées à l'exécution d'un service public et ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun.
TRIBUNAL DES CONFLITS
N° 3262
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lyon
SOCIETE RUE IMPERIALE DE LYON
c/Société Lyon Parc AutoMme Mazars, Rapporteur
M. Bachelier, Commissaire du Gouvernement
Séance du 17 décembre 2001
Lecture du 17 décembre 2001
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2001, l'expédition du jugement du 24 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon saisi, d'une part, de la demande principale de la SOCIETE RUE L'IMPERIALE DE LYON dirigée contre la Société Lyon Parc Auto tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite des dommages occasionnés à son immeuble par les travaux de construction du parc de stationnement des véhicules et, d'autre part, de la demande de la Société Lyon Parc Auto tendant à ce que les sociétés Groupement Français de Construction (GFC) et Intrafor la garantissent de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre, a statué sur la demande principale mais a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 10 septembre 2001, le mémoire présenté pour la Société GFC, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par les motifs que la Société Lyon Parc Auto, si elle est une personne morale de droit privé en la forme, cette société a agi, dans ses rapport avec les sociétés sous-traitantes, comme mandataire de la communauté urbaine de Lyon et que le marché, soumis au code des marchés publics avait pour objet la construction d'un ouvrage public pour le compte d'une personne publique ;
Vu, enregistré le 21 septembre 2001, le mémoire présenté pour la Société Lyon Parc Auto tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente par les motifs que le litige l'opposant aux Sociétés GFC et Intrafor n'oppose que des personnes de droit privé et que les contrats la liant aux deux entreprises sont des contrats de droit privé ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la Société Intrafor qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article 2, alinéa 2, de la loi du 11 décembre 2001 ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de Mme Mazars, membre du Tribunal,
Considérant que la Communauté urbaine de Lyon a concédé à la Société Lyon Parc Auto, société d'économie mixte, la construction et l'exploitation d'un parc souterrain de stationnement ; qu'au cours de la réalisation des travaux, la SOCIETE RUE IMPERIALE DE LYON, se plaignant de désordres affectant l'immeuble dont elle est propriétaire, a assigné la Société Lyon Parc Auto devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices ; que cette société a appelé en garantie ses sous-traitants la Société Groupement Français de Construction (GFC) et la Société Intrafor, auxquelles avaient été confiés respectivement les lots "terrassements et gros oeuvre" et "soutènement" ; que le tribunal de grande instance de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de l'ensemble des demandes ; que saisi par la Société Lyon Parc Auto, le tribunal administratif de Lyon a statué sur le litige principal opposant la SOCIETE RUE IMPERIALE DE LYON à la Société Lyon Parc Auto mais s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en garantie dirigée contre les deux entreprises et a renvoyé au Tribunal le soin de décider de la juridiction compétente pour en connaître ;
Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;
Considérant que les marchés passés avec les deux entreprises, par la Société Lyon Parc Auto, maître de l'ouvrage, agissant pour son propre compte et non pour le compte de la communauté urbaine de Lyon sont des contrats de droit privé ; que la seule circonstance qu'ils sont soumis au code des marchés publics ne saurait leur conférer le caractère de contrats administratifs alors qu'ils ne faisaient pas participer les personnes privées à l'exécution d'un service public et ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun ; que, par suite, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des demandes de la Société Lyon Parc Auto dirigées contre les Sociétés GFC et Intrafor qui ont pour seul fondement un éventuel manquement à leurs obligations contractuelles ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction judiciaire est déclarée compétente pour connaître des demandes de la Société Lyon Parc Auto dirigées contre la Société Groupement Français de Construction (GFC) et la Société Intrafor.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 4juillet 1996 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il a estimé la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur l'action en garantie de la Société Lyon Parc Auto dirigée contre la Société Groupement Français de Construction (GFC) et la Société Intrafor. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon, en tant qu'elle concerne le litige opposant la Société Lyon Parc Auto à la Société Groupement Français de Construction (GFC) et à la société Intrafor, est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 24 janvier 2001.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.Tribunal des conflits, 4 mars 2002, n° 3269, SCI La Valdaine et SCI du Beal c/ SNCF et Réseau Férré de France
La convention prévoit la réalisation de travaux qui, entrepris pour le compte de ces sociétés, n’ont pas le caractère de travaux publics. L’indemnisation de la perte du droit d’eau résultant de ce travaux ne concerne donc pas la réparation de dommages de travaux publics. Comme le contrat litigieux ne comporte pas de clauses exorbitantes en droit commun et n’associe pas les cocontractants des deux établissements publics à l’exécution d’une mission de service public, celui-ci a le caractère d’un contrat de droit privé.
TRIBUNAL DES CONFLITS
N° 3269
Conflit sur renvoi de la cour administrative d’appel de Lyon
SCI LA VALDAINE SCI DU BEAL c/SNCF et Réseau Ferré de France
M. Stirn, Rapporteur
M. Duplat, Commissaire du Gouvernement
Séance du 28 janvier 2002
Lecture du 4 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mars 2001, l’expédition de l’arrêt du 13 mars 20001 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon, saisie par la SCI LA VALDAINE et la SCI DU BEAL d’une requête dirigée contre une ordonnance du 10 novembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble, rejetant la demande de provision que ces sociétés avaient présentée en référé à l’encontre de la SNCF et de Réseau Ferré de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l’ordonnance du 9 avril 1999 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Valence, statuant en référé s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 10 décembre 2001, le mémoire présenté pour la SNCF et pour Réseau Ferré de France, tendant à ce que les juridictions de l’ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître du litige, au motif que le contrat qui lie les deux établissements publics aux SCI LA VALDAINE et DU BEAL est relatif à des travaux publics ; que le contentieux relatif à son application est dès lors administratif ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la SCI LA VALDAINE et à la SCI DU BEAL, qui n’ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l’article 4 du titre Il de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de M. Stirn, membre du Tribunal.
Considérant qu'à la suite de la déclaration d’utilité publique, par décret du 31 mai 1994, de la réalisation de la ligne ferroviaire du train à grande vitesse Méditerranée, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALDAINE a été expropriée de deux parcelles de terrain dont elle était propriétaire à Montboucher-sur-Jardon (Drôme) ; que les indemnités correspondantes ont été fixées par un jugement du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Valence en date du 29 avril 1997 ; que ce jugement donne en outre acte à la SNCF de son intention de rétablir, par l’installation de siphons sous la voie, la circulation d’eau sur le canal Saint-Joseph, sur lequel la société civile immobilière disposait d’un droit d’eau et qui alimentait également des installations dépendant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BEAL ; que le juge de l’expropriation constatait, dans ces conditions, qu’il n’y avait pas lieu de prévoir d’indemnisation au titre de modifications du réseau hydraulique, puisque celui-ci était maintenu en l’etat ;
Considérant toutefois que, par une convention ultérieure en date du 2 juillet 1998, la SNCF et Réseau Ferré de France d’une part, les deux sociétés civiles immobilières d’autre part ont décidé de renoncer au rétablissement de la circulation d’eau sur le canal Saint-Joseph, prévu d’autres travaux et déterminé les modalités d’indemnisation de la perte du droit d’eau subie par les deux sociétés ; qu’un litige est apparu entre les deux établissements publics et les deux sociétés quant au montant de l’indemnisation due à ces dernières ; que, pra ordonnance du 9 avril 1999, le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence a décliné la compétence de l’autorité judiciaire pour connaître de ce litige ; que, par arrêt du 13 février 2001, la cour administrative d’appel de Lyon, estimant au contraire que le litige relevait de la compétence de l’autorité judiciaire a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 ;
Considérant que le litige qui oppose la SNCF et Réseau ferré de France aux deux SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE LA VALDAINE et DU BEAL est exclusivement relatif à l’application de la convention du 2 juillet 1998 ; que cette convention prévoit la réalisation de travaux qui, entrepris pour le compte de ces sociétés, n’ont pas le caractère de travaux publics ; que l’indemnisation de la perte du droit d’eau résultant de ce travaux ne concerne donc pas la réparation de dommages de travaux publics ; que le contrat litigieux, qui ne comporte pas de clauses exorbitantes en droit commun et n’associe pas les cocontractants des deux établissements publics à l’exécution d’une mission de service public, a dès lors, le caractère d’un contrat de droit privé ; qu’il en résulte qu’il appartient aux juridiction de l’ordre judiciaire de connaître du contentieux né de ce contrat ;
D E C I D E :
Article 1er : Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître du litige opposant la SNCF et Réseau Ferré de France d’une part, les SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE LA VALDAINE et DU BEAL d’autre part quant à l’application de la convention du 2juillet 1998.
Article 2 : L’ordonnance du 9 avril 1999 du juge des référés du tribunal de grande instance de Valence est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure engagée par la SCI DE LA VALDAINE et la SCI DU BEAL devant le tribunal administratif de Grenoble et devant la cour administrative d’appel de Lyon est déclarée nulle et non avenue, à l’exception de l’arrêt de cette cour du 13 mars 2001.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.