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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE.

13 décembre 2000. Arrêt n° 6896.

Pourvoi n° 99-86.876.

 

 

 

Statuant sur le pourvoi formé par : - Fxxxx Philippe,

- Nxxxx Philippe,

- Cxxxx Roger,

- Sxxxx Francis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux et complicité de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième, pour faux, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le quatrième, pour octroi d'avantages injustifiés et complicité de faux, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, les quatre à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 29 avril 1994, le commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a informé le procureur de la République de Saint-Etienne que le marché conclu le 8 janvier 1994 entre la commune de [...] et la société Gxxxx avait été passé postérieurement à la réalisation de la plus grande part des travaux de voirie concernés, après un simulacre de mise en concurrence avec les entreprises du secteur ; qu'il a indiqué, en outre, que ce marché participait d'une opération de plus grande ampleur qui avait fait l'objet d'une fragmentation artificielle dans le but d'échapper aux règles de passation prévues par le Code des marchés publics ; qu'il a précisé que des factures avaient été établies par des filiales de la société Gxxxx bien qu'elles n'aient pas réalisé les travaux concernés ;

Attendu que ces pratiques ont également été dénoncées par un contribuable et confirmées par un rapport établi, le 26 septembre 1994, par la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM), laquelle évoquait l'existence, à la date des faits, dans l'entreprise Gxxxx, d'une "instruction" relative à la procédure de facturation à en-tête d'une autre société du groupe ; que la MIEM avait dénombré 27 filiales pouvant être utilisées dans ce cadre et relevé que les sociétés Nexxxx et SGxxxx, respectivement dirigées par Philippe Nxxxx et Roger Cxxxx, dépourvues de personnel, avaient été constituées pour contourner la réglementation ;

Attendu qu'à l'issue de l'information, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, Francis Sxxxx, maire de la commune, pour octroi d'avantages injustifiés et complicité de faux portant sur quatre factures d'un montant global de 903 698 francs, Philippe Nxxxx et Roger Cxxxx, pour faux, Philippe Fxxxx, président de la société Gxxxx, pour faux et usage ;

Que le tribunal correctionnel a déclaré les quatre prévenus coupables des faits qui leur étaient imputés ; que, toutefois, les juges ont considéré que les factures relatives à des travaux réellement exécutés par la société Gxxxx ne constituaient pas des faux et ont relaxé Philippe Fxxxx de ce chef ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris, aggravé les peines et infirmé la relaxe partielle prononcée en faveur de Philippe Fxxxx ;

En cet état :

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Francis Sxxxx, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Sxxxx coupable du délit d'octroi d'avantage injustifié ;

"aux motifs que le fait qu'il y ait eu plusieurs intervenants dans le cadre de cette opération (Exxxx, Frxxxx, Gaxxxx, société Stxxxx) ne pouvait en aucune façon autoriser Francis Sxxxx à s'affranchir des règles édictées pour la passation des marchés publics, en fractionnant artificiellement le marché dit de "l'amélioration de l'entrée du bourg", pour contourner les dispositions restrictives de l'article 321-1 du Code des marchés publics, en cherchant à dissimuler ce procédé par l'acceptation de facturation de la part de sociétés n'ayant effectué aucune intervention sur le chantier en cause et enfin en organisant une procédure de mise en concurrence de pure façade pour la dévolution de travaux publics déjà attribués et dans leur quasi-totalité déjà exécutés ; qu'il convient en effet de relever que la convocation du conseil municipal adressée le 14 décembre 1993 fixe un ordre du jour prévoyant l'examen d'un marché négocié avec la société Gxxxx avant même la décision du conseil municipal autorisant les travaux et fixant leur mode de dévolution et que la délibération du 18 décembre 1993 autorise le maire à retenir la procédure de marché négocié alors qu'ultérieurement, lors de l'ouverture des plis, seule la proposition de la SA Gxxxx s'est révélée inférieure au seuil de 700 000 francs nécessitant le recours à la procédure d'appel d'offres ; qu'il résulte des éléments ci-dessus rappelés et non contestés par Francis Sxxxx que ce dernier, en sa qualité de maire de la commune de [...], a bien sciemment octroyé à la SA Gxxxx un avantage injustifié en lui confiant la réalisation de travaux pour le compte de ladite commune sans respecter les règles du Code des marchés publics qui en deçà du seuil de 300 000 francs ne l'autorisaient pas à traiter sans marché, et lui imposaient, eu égard au coût estimé de l'opération (800 000 francs), de recourir à une procédure d'appel d'offres ; que le privilège, ainsi accordé à la société Gxxxx constitue bien un acte contraire aux dispositions législatives garantissant la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés communaux ;

"1°) alors que, d'une part, l'infraction d'octroi d'avantage injustifié suppose, pour être constituée, qu'une personne investie d'un mandat électif ait procuré ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui ont pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés passés par les collectivités locales ; qu'il en résulte que la seule constatation de l'irrégularité des modalités de la passation d'un marché public ne suffit pas à caractériser le délit ; qu'en déduisant cependant la culpabilité de Francis Sxxxx de la seule circonstance que le recours à une procédure d'appel d'offres, nécessaire compte tenu du montant estimé des travaux, avait été omis, sans expliquer autrement l'avantage injustifié octroyé à la société Gxxxx, attributaire du marché, et dont il était constaté qu'elle s'était révélée moins disante à l'issue d'une consultation d'entreprises informelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit ;

"2°) alors que, d'autre part, pour considérer que les règles qui ont pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics avait été méconnue, l'arrêt attaqué retient qu'en vue d'éviter le recours à une procédure d'appel d'offres, Francis Sxxxx a fractionné artificiellement le marché dit de "l'amélioration de l'entrée du bourg" ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les divers travaux confiés à la société Gxxxx ne correspondaient pas à des opérations distinctes répondant à des objets différents et au titre desquelles intervenaient plusieurs maîtres d'ouvrages, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être regardés comme les différents éléments d'une seule et même opération artificiellement fractionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Attendu que, pour déclarer Francis Sxxxx coupable d'octroi d'avantages injustifiés, la cour d'appel relève, notamment, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, ancien ingénieur responsable d'une société de travaux publics, a reconnu qu'il avait fractionné le marché pour éviter d'avoir recours à la procédure d'appel d'offres, s'agissant de travaux d'un montant supérieur à 300 000 francs, qu'il avait honoré des factures émises par des filiales de la société Gxxxx, qui n'avaient pourtant fourni aucune prestation et, qu'en 1992, il avait déjà eu recours à cette même société par le procédé des facturations par filiales ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte de ces constatations que les divers travaux confiés à la société Gxxxx ne correspondaient pas à des opérations distinctes répondant à des objets différents et que la procédure choisie par le prévenu a eu pour conséquence directe d'écarter de l'accès au marché des candidats potentiels, créant ainsi au bénéfice de la société Gxxxx une inégalité de traitement injustifiée, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;

Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe Nxxxx, Roger Cxxxx et Philippe Fxxxx, pris de la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger Cxxxx et Philippe Nxxxx coupables de faux et Philippe Fxxxx coupable de complicité d'usage de faux à raison de l'émission des deux factures du 28 juillet 1993 ;

"aux motifs que la société Nexxxx et la société SGxxxx, qui n'avaient conclu aucun marché ni réalisé aucuns travaux avec la commune de [...], lui ont adressé des factures qui auraient dû émaner de la SA Gxxxx, seule société avec laquelle cette collectivité territoriale avait traité ; que ces deux sociétés, personnes morales distinctes de la SA Gxxxx, ont donc ainsi faussement affirmé posséder une créance sur ladite commune ; qu'il y a bien eu une altération de la vérité par désignation dans ces factures d'une personne autre que le véritable titulaire de la créance ; que ces factures ont été établies mensongèrement pour créer l'apparence d'une participation des sociétés Nexxxx et SGxxxx aux travaux réalisés pour la commune de [...] par la seule société Gxxxx et faire ainsi faussement apparaître que l'intervention de cette dernière dans la réalisation de ce marché n'avait pas excédé un coût de 300 000 francs, de sorte qu'elles avaient bien pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'il s'agissait pour le maire de pouvoir justifier de l'apparente régularité des opérations ; que ces fausses factures étaient bien de nature à occasionner un préjudice éventuel, privant la commune de la possibilité d'obtenir, par le jeu de la concurrence, un prix inférieur à celui pratiqué par la SA Gxxxx et exposant cette collectivité à des actions pouvant avoir des incidences sur ses finances au cas où, par exemple, sa responsabilité se verrait engagée pour méconnaissance du principe d'égalité devant les marchés publics ; que constitue le délit de faux le fait par une personne, tenue de justifier sur le plan comptable les mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, d'établir des pièces justificatives inexactes concernant les opérations correspondantes ; que présente bien le caractère d'un titre entrant dans les prévisions des articles 150 et 151 du Code pénal alors applicables, une facture acceptée par son destinataire et passée en comptabilité ;

"alors que, d'une part, l'incrimination de faux suppose une altération de la vérité portant sur un élément que l'écrit en cause a pour objet de constater et qui peut être opposé à titre d'élément de preuve, ce qui ne saurait être le cas de factures, lesquelles ne sont que l'affirmation de prétentions unilatérales tant qu'elles ne sont pas utilisées comme pièces justificatives à l'appui d'un titre ou d'un mouvement de comptabilité aux fins d'accréditer l'existence d'une créance en tout ou partie fictive ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient, sans entacher leur décision d'insuffisance, retenir comme faux et usage de faux les deux factures du 28 juillet 1993 qui, libellées au nom de filiales de la société Gxxxx, faisaient état d'une créance de cette dernière sur la commune de [...] en raison de travaux effectivement réalisés au profit de celle-ci, de sorte qu'il n'y avait aucune altération de la vérité portant sur la mention substantielle desdites factures ;

"et alors que, d'autre part, en relevant ainsi que le préjudice éventuellement subi par la commune aurait résulté de ce qu'elle aurait été privée de la possibilité d'obtenir par le jeu de la concurrence un prix inférieur à celui pratiqué par la SA Gxxxx et aurait pu être exposée à voir sa responsabilité engagée pour méconnaissance du principe d'égalité devant les marchés publics, la Cour n'a ainsi caractérisé qu'un préjudice découlant du délit d'octroi d'avantages injustifiés reproché au maire de [...] et, par conséquent, totalement indépendant des factures émises le 28 juillet 1993 aux fins d'obtenir le paiement de travaux effectivement réalisés, de sorte qu'en l'état de ses énonciations, la Cour n'a pas établi tous les éléments constitutifs du faux" ;

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Philippe Nxxxx et Roger Cxxxx, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 150 et 151 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la responsabilité pénale de Roger Cxxxx et de Philippe Nxxxx du chef de faux à l'occasion de l'émission des factures du 28 juillet 1993 aux motifs que Roger Cxxxx et Philippe Nxxxx, en leur qualité de gérants respectivement des SARL SGxxxx et Nexxxx, doivent être tenus pour responsables de ces faux commis dans le cadre de l'activité sociale, ne pouvant se prévaloir d'une quelconque délégation de pouvoirs eu égard à la taille de ces sociétés qui, aux dires mêmes des intéressés, ne comportaient, à la SARL SGxxxx, aucun salarié et, à la SARL Nexxxx, une seule secrétaire comptable ;

"alors que l'article 121-1 garantissant le principe selon lequel "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait", la Cour, qui a ainsi déduit la responsabilité pénale de Roger Cxxxx et de Philippe Nxxxx de leur seule qualité de gérants respectifs des SARL SGxxxx et Nexxxx, tout en ayant pourtant constaté qu'ils n'avaient pas eu connaissance du marché passé avec la commune de [...], qu'ils ne connaissaient pas les conditions d'émission des factures du 28 juillet 1993 et que la comptabilité était tenue par la SA Gxxxx, ensemble de constatations excluant toute participation personnelle des intéressés aux faits poursuivis, a violé le principe susvisé et privé sa décision de toute base légale" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sociétés Nexxxx et SGxxxx, filiales de la société Gxxxx et respectivement dirigées par Philippe Nxxxx et Roger Cxxxx, ont adressé à cette dernière société, dirigée par Philippe Fxxxx, qui les a présentées au paiement à la commune de [...], deux factures établies le 28 juillet 1993 d'un montant de 296 217,32 francs TTC, pour la première, et de 108 580,25 francs TTC, pour la seconde, ne correspondant à aucune prestation de leur part ;

Attendu que, pour déclarer Philippe Nxxxx et Roger Cxxxx coupables de faux, les juges retiennent que ces fausses factures ont été établies pour créer l'apparence d'une participation des sociétés Nexxxx et SGxxxx aux travaux réalisés pour la commune de [...] par la société Gxxxx et justifier la fragmentation du marché ; qu'ils relèvent que ces factures, acceptées par leur destinataire et passées en comptabilité, ont eu pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'ils ajoutent que Philippe Nxxxx et Roger Cxxxx ne sauraient contester leur responsabilité pénale dans l'établissement desdites factures, ne pouvant se prévaloir d'aucune délégation de pouvoirs et les sociétés qu'ils dirigeaient ne comportant aucun autre salarié qu'une secrétaire comptable ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que, d'une part, constituent des titres au sens des articles 150 et 151 anciens et 441-1 du Code pénal, des factures inscrites en comptabilité qui étaient de nature à causer un préjudice à la commune en la rendant faussement débitrice des sociétés Nexxxx et SGxxxx ;

Que, d'autre part, il se déduit des constatations de l'arrêt que Philippe Nxxxx et Roger Cxxxx ont personnellement participé à la commission des infractions ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Philippe Fxxxx, pris de la violation des articles 121-1, 121-7 du Code pénal, 150 et 151 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Philippe Fxxxx des chefs de faux et usage de faux concernant les factures des 10 mars et 27 avril 1994 et de complicité d'usage de faux s'agissant des factures en date du 28 juillet 1993 ;

"aux motifs, d'une part, que Philippe Fxxxx, en sa qualité de président-directeur général de la société Gxxxx, sera tenu pour responsable des faux commis dans les factures des 10 mars et 27 avril 1994 ; qu'il ne saurait en effet s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une délégation de pouvoirs à Nicolas Pxxxx dès lors que le document daté du 20 janvier 1993, qu'il produit pour établir la réalité de cette délégation, précise qu'elle n'est donnée que pour la prériode du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 ; que Philippe Fxxxx ne justifie donc pas qu'à la date des factures incriminées (10 mars et 27 avril 1994) il avait valablement délégué ses pouvoirs à Nicolas Pxxxx ;

"et aux motifs, d'autre part, que pour ce qui est l'usage des fausses factures en date du 28 juillet 1993, malgré l'existence de la délégation consentie à Nicolas Pxxxx, la responsabilité propre de Philippe Fxxxx doit être retenue au titre de la complicité dès lors qu'une faute personnelle peut lui être reprochée ; qu'en effet, cette pratique de facturation par une filiale faisait partie d'un système organisé et planifié par la direction de l'entreprise qui avait édité à ce sujet une instruction intitulée : "Facturation à en-tête d'une autre société..." ; que si ce document est daté du 9 février 1994, donc postérieur aux factures de 1993, il ne constituait qu'une actualisation d'une instruction préexistante, ainsi que le rappelle la note d'accompagnement qui, sous le titre : "Utilisation des raisons sociales du groupe pour facturation", précise : "Vous trouvez ci-joint la mise à jour de la procédure de facturation à en-tête d'une autre société du groupe. Cette procédure est accompagnée de la liste des filiales utilisables et des correspondants à aviser obligatoirement lors de toute opération ; elle est d'application stricte..." ; que Philippe Fxxxx tente de justifier l'existence de cette note en prétendant qu'il ne s'agissait que de la mise en place d'une procédure comptable destinée aux "comptables responsables de chacune de ces sociétés filiales" ; qu'il conclut encore "qu'il suffit de se reporter aux conventions de sous-traitance établies entre Gxxxx et ses filiales pour constater que celles-ci avaient une mission extrêmement précise : celle de réaliser, en raison de leur situation géographique, la prospection commerciale sur la zone sur laquelle elles étaient implantées" ; que, cependant, l'information a établi que le siège de la SGxxxx se trouvait à Montélimar, assez loin de [...], et qu'à l'adresse du siège dans la Drôme aucune enseigne n'apparaissait au nom de la société ; que la seule société présente sur ce site était la société Gxxxx Ixxxx, dont le responsable, après "maintes hésitations" selon les enquêteurs, n'explique pas comment dans ces conditions la société SGxxxx ait pu faire de la prospection commerciale ; qu'il en est de même pour la société Nexxxx qui ne disposait que d'une secrétaire comptable ; que les instructions en vue de facturation à en-tête ne font aucune allusion à des contrats de sous-traitance et les termes utilisés démontrent bien que les sociétés filiales servaient essentiellement à la SA Gxxxx pour facturer certains travaux ; que même si Philippe Fxxxx n'a pas rédigé personnellement ces instructions, le fait que cette lettre ait été adressée à l'ensemble des chefs d'agence du groupe sur tout le territoire métropolitain et le risque pénal important que les procédés qui y sont préconisés font encourir à la société suffisent à établir que le président-directeur général de cette société n'a pas pu ne pas en être informé et que cette procédure n'a pas pu être appliquée sans son accord et ses instructions ;

"alors que, s'agissant des infractions de droit commun, la responsabilité pénale d'un chef d'entreprise ne peut être retenue, conformément aux principes posés par l'article 121-1 du Code pénal, qu'à condition que soit établie sa participation personnelle aux faits poursuivis ;

"Que, dès lors, s'agissant des factures de 1994 :

"d'une part, la seule circonstance que la délégation de pouvoirs faite à Nicolas Pxxxx, chef de l'agence de [...], ait visé la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 ne permettait pas pour autant, en l'absence de toute circonstance établissant une participation personnelle de Philippe Fxxxx à l'établissement des factures des 10 mars et 27 avril 1994, de retenir sa responsabilité pénale du chef de faux et d'usage de faux à raison des inexactitudes les entachant sur le seul fondement de sa qualité de président-directeur général de la société Gxxxx ;

"d'autre part, au demeurant, la Cour ne pouvait, en toute hypothèse, se contenter, pour écarter toute délégation de pouvoirs consentie en 1994, du seul fait qu'une délégation expresse ait visé la seule année 1993, sans s'expliquer sur l'argumentation péremptoire développée par le prévenu dans ses écritures pour montrer qu'elle avait été reconduite en 1994, la délégation de pouvoirs n'étant soumise à aucune forme particulière ;

"que, s'agissant des factures de 1993 :

"d'une part, la complicité d'usage de faux suppose un auteur principal de cet usage dont l'arrêt attaqué n'établit pas l'existence ;

"d'autre part, la participation exigée par l'article 121-1 et justifiant que puisse être retenue la responsabilité pénale d'une personne pour complicité suppose que soient dûment caractérisés les actes de participation matérielle et moraux et ne saurait être déduite de simples hypothèses telle en l'espèce la prétendue impossibilité pour Philippe Fxxxx de ne pas avoir été informé de la procédure de facturation mise en place par les responsables des services comptables pour ainsi retenir sa responsabilité pénale en qualité" de complice de l'usage des prétendues fausses factures du 28 juillet 1993 ;

"enfin, la Cour, qui a ainsi considéré que cette note du 9 février 1994 tendait à instituer un système de facturation frauduleux en retenant uniquement la circonstance que les sociétés SGxxxx et Nexxxx n'avaient pas de personnel, sans répondre aux arguments péremptoires des conclusions de Philippe Fxxxx indiquant que ladite note concernait la centaine de filiales dépendant de la société Gxxxx et réalisant plus de 10 000 chantiers par an et que, concernant tout particulièrement les sociétés SGxxxx et Nexxxx, leurs fonds de commerce et salariés avaient été repris par la société Gxxxx mais que la raison sociale était demeurée non pas à titre de coquille vide, mais à raison de leur notoriété régionale, n'a pas, en s'abstenant d'examiner ces éléments, justifié son appréciation selon laquelle la note du 9 février 1994 n'aurait pour finalité que de permettre un système frauduleux de facturation" ;

Attendu que, pour déclarer Philippe Fxxxx, président de la société Gxxxx, complice des faux commis en juillet 1993 par Philippe Nxxxx et Roger Cxxxx, dirigeants respectifs des sociétés Nexxxx et SGxxxx, filiales de la précédente, les juges relèvent qu'il a été fait application en l'espèce d'une instruction interne relative à la facturation de travaux sous la raison sociale d'autres sociétés du groupe ; que, s'appuyant sur les conclusions du rapport de la MIEM, ils concluent que les sociétés Nexxxx et SGxxxx, fonctionnant sans personnel, ont été constituées pour contourner la réglementation et que le système mis en place par la société Gxxxx l'avait été, d'évidence, dans un but frauduleux ; qu'ils ajoutent que si Philippe Fxxxx, président de la société, n'a pas lui-même rédigé cette circulaire, la procédure qu'elle contient n'a pu être appliquée sans son accord et ses instructions ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a caractérisé la complicité de faux retenue à la charge du prévenu ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour Philippe Fxxxx, pris de la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe Fxxxx coupable de faux en écriture et d'usage de faux à raison de l'émission de deux factures en dates respectives des 10 mars et 27 avril 1994 ;

"aux motifs que la facture du 10 mars 1994 vise les travaux réalisés en janvier 1994 et celle du 27 avril 1994 a trait à des travaux qui auraient été effectués en février 1994 alors que, selon Nicolas Pxxxx, le chantier s'est terminé en décembre 1993 ; que cette altération de la vérité quant à la date de réalisation des travaux sur un document destiné à établir la réalité et la sincérité des écritures comptables avait pour objet de masquer le fait que les travaux avaient été attribués à la société Gxxxx et réalisés par elle en 1993 sans qu'aucune mise en concurrence n'eut été préalabement réalisée et donc en violation des règles imposées par le Code des marchés publics, et pour donner l'apparence que ces factures se rapportaient au marché négocié du 8 janvier 1994 et leur conférer mensongèrement un caractère de régularité au regard de l'application de ce Code ; que ces fausses factures étaient également susceptibles d'occasionner un préjudice aux contribuables communaux de [...] qui ne peuvent être certains d'avoir obtenu le plus juste prix pour la meilleurs prestation puisque l'ensemble des travaux auraient dû faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres et que seul le respect de la procédure de mise en concurrence exigée par le Code des marchés publics eut été de nature à garantir les intérêts de la commune ;

"alors que, d'une part, en l'absence de toute altération de la vérité portant sur le principe de la créance alléguée dans une facture comme sur son montant, l'inexactitude affectant toute autre mention telle la date de l'exécution de la prestation ne saurait constituer un faux, une facture étant en effet un document destiné à établir la réalité et la sincérité des écritures comptables, condition qui se trouvait remplie en l'espèce où les travaux avaient bien été exécutés pour le montant indiqué dans les factures des 10 mars et 27 avril 1994 ;

"et alors que, d'autre part, l'infraction de faux suppose que soit dûment constatée la possibilité d'un préjudice provoqué par l'altération de la vérité, ce qui ne se trouve pas établi en l'état des énonciations de la Cour se référant au fait que les contribuables de la commune de [...] ne pouvaient être certains d'avoir obtenu le plus juste prix pour la meilleure prestation en l'absence d'une procédure d'appel d'offres, préjudice qui, à le supposer constitué, ne provenait aucunement des factures en cause mais du non-respect des règles du Code des marchés publics" ;

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Gxxxx a adressé en vue de leur paiement à la commune de [...] une facture du 10 mars 1994 de 298 489,79 francs et une autre du 27 avril 1994 de 200 412,72 francs ; que ces factures visaient des travaux effectués en janvier et février 1994, alors qu'ils avaient été en réalité exécutés en 1993 ;

Attendu que, pour condamner Philippe Fxxxx du chef de faux, la cour d'appel se borne à énoncer que cette altération de la vérité était destinée à masquer le fait que ces travaux avaient été réalisés en violation des dispositions du Code des marchés publics et leur donner une apparence de régularité en les rattachant au marché négocié le 8 janvier 1994 ; qu'ils retiennent que le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en invoquant une délégation de pouvoirs valable et qu'il doit être "déclaré coupable en sa qualité de chef d'entreprise" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser la participation personnelle du prévenu aux faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le cinquième moyen de cassation proposé en faveur de Philippe Fxxxx :

I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Francis Sxxxx, Philippe Nxxxx et Roger Cxxxx,

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Philippe Fxxxx,

CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant ce demandeur l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 septembre 1999,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me GUINARD et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI M. COTTE président.

 

 

 

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