REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

MENSONGE ET DOL
  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

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[ DOL ] [ ERREUR ] [ VIOLENCE ] [ PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ]

MENSONGE ET DOL DOL ET ACTION EN RESPONSABILITE ABSENCE DE REMISE DES CONDITIONS GENERALES ET RETICENCE DOLOSIVE DEVOIR DE LOYAUTE DU DIRIGEANT ET DOL DISSIMULATION ET DOL DOL ET VICES CACHES DOL ET PRESCRIPTION RETICENCE DOLOSIVE ET ERREUR RETICENCE ET ERREUR TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR LE DOL DOL ET QUALITES INTRINSEQUES DE L'IMMEUBLE PORTEE DE L'OBLIGATION DE L'ACHETEUR D'INFORMER LE VENDEUR DOL ET DISSIMULATION DE FAITS QUI AURAIENT EMPECHE LA CONCLUSION DU CONTRAT RETICENCE DOLOSIVE ET ERREUR PROVOQUEE RETICENCE DOLOSIVE ET DOL

Cour de Cassation
Chambre commerciale
 

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 JUIN 1981) QUE LE 14 OCTOBRE 1977, BON S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AU PROFIT DE LA BREC, ACTUELLEMENT BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES (LA BANQUE) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POUVAIENT LUI ETRE DUES PAR BARAGNE, HOTELIER-RESTAURATEUR, A CONCURRENCE DE 100000 FRANCS ;
QUE LE 3 MARS 1978, LA BANQUE A ASSIGNE BON EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE DE BARAGNE S'ELEVANT A 82570,73 FRANCS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VERITABLEMENT CARACTERISE LES MANOEUVRES ILLICITES AUXQUELLES SE SERAIT SOUMIS LE DIRECTEUR DE LA BANQUE, QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE REPOSENT QUE SUR DE SIMPLES SUPPOSITIONS ELABOREES PAR LES MAGISTRATS, MAIS MANQUENT TOTALEMENT DE FONDEMENT OBJECTIF, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;
QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE DOL, LA COUR DE CASSATION NE MANQUERA PAS DE CENSURER L'APPRECIATION AINSI PORTEE PAR LA COUR D'APPEL, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA VEILLE DE L'ACTE DE CAUTION, LA SITUATION DE BARAGNE ETAIT TRES CLAIRE ET QUE SON COMPTE ETAIT DEBITEUR DE 82570,73 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE BON, CONFIRMEES PAR CELLES D'UN TEMOIN, UN CHEF DE BUREAU DE LA BANQUE ETAIT INTERVENU POUR LUI CERTIFIER QUE LA SITUATION DE BARAGNE ETAIT SAINE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN RISQUE POUR BON A SE CONSTITUER CAUTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, LE COMPTE AVAIT ETE CLOTURE, A PU RETENIR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DE LA PART DE LA BANQUE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 

Cour de Cassation
Chambre civile 3
 

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CASTIGLIONE, ACQUEREUR D'UN TERRAIN APPARTENANT A MICHEL, Y A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE SIX ETAGES, SUR LA BASE D'UN PROJET SOUMIS LE 26 NOVEMBRE 1959 AU SERVICE ADMINISTRATIF COMPETENT ET AGREE SUR LE VU D'UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE QUE MICHEL AVAIT FAIT SIGNER LE 27 DECEMBRE 1956 PAR DAME BERNARDINE, PROPRIETAIRE, AVEC SON MARI, D'UN IMMEUBLE VOISIN;
QUE LES EPOUX BERNARDINE ONT ASSIGNE CASTIGLIONE EN NULLITE DE CETTE CONVENTION ET AU PAIEMENT D'UNE REPARATION PECUNIAIRE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOL, QUI DOIT ETRE PROUVE, NE PEUT SE PRESUMER A PARTIR DES SEULES MENTIONS FIGURANT AU CONTRAT, CAR IL SUPPOSE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES EMANANT D'UN DES COCONTRACTANTS CONTRE L'AUTRE, CONCOMITANTES A LA FORMATION D'UN CONTRAT ET QUI DOIVENT ETRE ETABLIES AVEC CERTITUDE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A AFFIRME L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES DEDUITES DU SEUL TEXTE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, EN SORTE QU'ELLE LES A D'AUTANT MOINS LEGALEMENT CARACTERISEES QU'ELLE A CONSTATE QU'ELLES EMANAIENT NON DU COCONTRACTANT MAIS DU CONSTRUCTEUR DE L'IMMEUBLE QUI, A L'EPOQUE DU CONTRAT, ETAIT UN TIERS;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR D'EXAMINER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT DONNES POUR ETABLIR UN FAIT DECISIF A LA SOLUTION DU LITIGE;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL ONT AFFIRME QUE LE CONSTRUCTEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU MANDAT DE LA FEMME COMMUNE EN BIENS, SANS REPONDRE AU MOYEN D'APPEL PRECIS ET PERTINENT QUE LA FEMME AVAIT REPRESENTE SON MARI EN ASSISTANT SEULE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE ET EN SIGNANT SEULE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A L'EXPERT;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'UN SIMPLE MENSONGE, NON APPUYE D'ACTES EXTERIEURS, PEUT CONSTITUER UN DOL;
QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT APRES EXPERTISE, RELEVENT QUE LA PRETENDUE CONVENTION DE COUR COMMUNE FAISAIT ETAT, PAR UNE CONTRE VERITE MANIFESTE, D'UN PRETENDU BENEFICE QU'EN POURRAIENT TIRER, DANS L'AVENIR, LES EPOUX BERNARDINE, EN EVOQUANT " LES LARGEURS CUMULEES DES DEUX COURS ET CETTE DISTANCE MESUREE DE FACADE POSTERIEURE A FACADE POSTERIEURE DES IMMEUBLES ", CE QUI NE POUVAIT PAS ETRE, LESDITES FACADES ETANT STRICTEMENT PERPENDICULAIRES L'UNE A L'AUTRE;
QU'ILS EN DEDUISENT QUE DAME BERNARDINE, INDUITE VOLONTAIREMENT EN ERREUR SUR CE POINT, N'EUT CERTAINEMENT PAS CONSENTI, SANS CONTRE-PARTIE PECUNIAIRE, A SIGNER UN ACCORD, QUI, LOIN DE CONSTITUER UN AVANTAGE POUR L'IMMEUBLE COMMUN, LUI PORTAIT UN PREJUDICE CERTAIN;
QU'ILS AJOUTENT, POUR CE QUI EST DE L'ATTITUDE DE CASTIGLIONE, QUI AURAIT CEPENDANT EU TOUT INTERET A FAIRE CONSTATER LA CONVENTION LITIGIEUSE, QU'IL S'EST BIEN GARDE D'EN FAIRE PORTER LA MENTION DANS SON ACTE AUTHENTIQUE D'ACQUISITION DU 15 AVRIL 1960, PAR CONSEQUENT POSTERIEURE AU DEPOT, PAR LUI, DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ACCOMPAGNEE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, COMME DE FAIRE REGULARISER CET ACCORD PAR LA SIGNATURE DU MARI, QUI N'ETAIT NULLEMENT EMPECHE DE LE FAIRE DANS LES INTERVALLES DE SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE ET LES MANOEUVRES DOLOSIVES EMANANT DU COCONTRACTANT A L'OCCASION DE LA FORMATION DE LA CONVENTION ET LE COMPORTEMENT DOLOSIF DU DEFENDEUR DANS L'EXECUTION DE CELLE-CI;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ESTIMANT NULLE ENCORE LA CONVENTION DONT IL S'AGIT EN RAISON DE L'ABSENCE DE QUALITE DE DAME BERNARDINE POUR RENONCER GRATUITEMENT A DES DROITS AFFERENTS A UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, DES LORS QUE LA PREUVE D'UN MANDAT QUE LUI AURAIT DONNE SON MARI N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UNE ARGUMENTATION INVOQUANT DES FAITS POSTERIEURS DE PLUSIEURS ANNEES, ET, DE PLUS, ETRANGERS A LA SITUATION JURIDIQUE QUI ETAIT L'OBJET DU DEBAT;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN ACCORDANT AUX DEMANDEURS UNE REPARATION DU FAIT DE L'EXISTENCE DE VUES DROITES SUR LEURS FONDS, ALORS QUE L'EXPERT, AINSI QUE LE FAISAIENT RESSORTIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CASTIGLIONE, AVAIT EXPRESSEMENT EXCLU CE CHEF DE PREJUDICE ET, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AU MOYEN D'APPEL SUR LE TROISIEME CHEF DE PREJUDICE TIRE DE CE QU'EN RAISON DE LA SUPERFICIE RESTREINTE AUCUN PROJET DE CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE REALISE SUR LE FONDS DESEPOUX BERNARDINE;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT L'EXISTENCE QUE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX BERNARDINE;
QU'EN SECOND LIEU, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT, EN SUIVANT L'EXPERT, RETENU UNE PERTE DE SURFACE CONSTRUCTIBLE, ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

 

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 587 P. 427
Note Ghestin JCP 1971 II n. 16942 (1p)
Décision attaquée : Cour d'Appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-27

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