Sauvegarde de la
preuve avant tout procès - Article 145 du nouveau Code de procédure
civile - Mesures légalement admissibles - Définition - Mission générale
d'investigation conférée à un huissier de justice (non)
Doit être rétractée
l'ordonnance sur requête confiant une mesure de constat à un huissier de
justice, dés lors que la société requérante ne se contentait pas de
demander des mesures clairement identifiées et déterminées, mais prétendait
aussi conférer à l'huissier commis le droit de se faire assister d'un
officier de police et des mandataires de la société requérante, non
seulement pour recueillir des informations ou solliciter la communication
de pièces précises, mais aussi pour rechercher, copier ou photocopier
tous documents, sans autre détail, l'huissier ayant ainsi été investi,
sous le seul contrôle de la société requérante, d'une mission générale
d'investigation et d'un pouvoir d'enquête assimilable à une perquisition
civile, qui excédent manifestement les prévisions et limites de
l'article 145 du nouveau Code de procédure civile.
C.A. Paris (14éme
Ch., sect. A), 27 février 2002
N° 02-605
M. Lacabarats,
Pt. - MM. Pellegrin et Beaufrère, Conseillers.
A rapprocher
: Civ. 2, 7 janvier 1999, Bull., II, n° 3, p. 2
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