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V°
PHASE PRECONTRACTUELLE
RESPONSABILITE DELICTUELLE
| Cass.
com. 18 juin 2002 |
tout en n'ignorant pas que la
situation de la société était désespérée et ne pouvait
conduire qu'à la déclaration de son état de cessation des
paiements, M. Pigaglio a cependant poursuivi des négociations de
reprise jusqu'au 29 mai 1998, après le prononcé du redressement
judiciaire, entretenant de manière illusoire l'espoir d'une
cession , alors que les motifs invoqués dans la lettre de rupture
lui étaient connus depuis la mi-avril et auraient dû être portés
beaucoup plus tôt à la connaissance de la société qui a perdu
de ce fait une chance, fût-elle ténue, de trouver un autre
repreneur |
| Cass.
civ. 3ème, 3 juillet 2002
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ayant
constaté que les parties avaient renoncé d'un commun accord à
leur projet initial de vente et relevé que la société Poree
Havlik ne pouvait imputer à la SCI Nouveau plexi la responsabilité
de la non-réalisation de cette vente, la cour d'appel, qui a pu déduire
du seul fait que la société Poree Havlik avait occupé les
locaux à partir du 25 octobre 1995 jusqu'au 26 novembre 1998 que
cette société était redevable d'une indemnité d'occupation,
sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations
rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; |
DESEQUILIBRE FINANCIER DU CONTRAT ET OBLIGATION DE NEGOCIER DE
BONNE FOI
rupture_fautive_de_pourparlers_et_prejudice
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