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demande_subsidiaire_en_responsabilite_quasi_delictuelle_et_regle_du_non_cumul LIMITES DE LA REGLE DU NON CUMUL Les fautes précontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle fautes concernant les pourparlers agissements dolosifs agissements illicites lors de la souscription du contrat Les devoirs de renseignement , d'avertissement et de conseil sont rattachés aux obligations concernées Les fautes postcontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle
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