|
RESPONSABILITE DELICTUELLE | RESPONSABILITE CONTRACTUELLE | RESPONSABILITE QUASI-CONTRACTUELLE | RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS | NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE | RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI ET DES CHOSES | RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS | CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE | REPARATION DU PREJUDICE | EVALUATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE
demande_subsidiaire_en_responsabilite_quasi_delictuelle_et_regle_du_non_cumul
LIMITES DE LA
REGLE DU NON CUMUL
Les fautes
précontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle
fautes concernant les pourparlers
agissements dolosifs
agissements illicites lors de la souscription du contrat
Les devoirs de
renseignement , d'avertissement et de conseil sont rattachés aux obligations
concernées
Les fautes
postcontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle
|