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[ FORMALITES LEGALES DU LICENCIEMENT ] [ NULLITE DES PROCEDURES DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ] [ LICENCIEMENT ET CIRCONSTANCES VEXATOIRES ] [ IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET CAUSE REELLE ET SERIEUSE ]
Cass.
soc. 14 janvier 2003 Attendu
que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas discuté que
le juge avait été saisi avant la notification des licenciements
de l'irrégularité de la consultation du comité central
d'entreprise tirée de l'absence d'ordre du jour valablement arrêté,
a décidé à bon droit que la procédure de licenciement
collectif pour motif économique poursuivie par l'employeur malgré
cette irrégularité était nulle et de nul effet
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