Sur
le pourvoi formé par la Société BP France, société anonyme, dont le
siège social est 10, quai Paul Doumer à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en
cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de
Riom (3ème chambre civile), au profit de Mme Marcelle Loubeyre, veuve
Rodde, demeurant actuellement Villa des Fresnes, avenue Fernand Brun à
Riom-les-Montagne (Cantal), défenderesse à la cassation ; La
demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt :
Moyen
produit par Me Blanc, avocat aux conseils pour la société BP France.
MOYEN
DE CASSATION
Il
est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Madame
LOUBEYRE, qui s'était engagée solidairement envers la Société BP
FRANCE à payer les dettes du locataire-gérant de son fonds de commerce
de distribution de produits pétroliers, à ne payer à la Société BP
FRANCE qu'une partie de ces dettes : soit 119 286 Francs ;
Aux
motifs que la Société BP FRANCE, en ayant laissé s'accumuler une lourde
charge d'impayés et en ayant poursuivi malgré tout ses livraisons, sans
avertir Madame LOUBEYRE, avait manqué au devoir de loyauté et
d'information qui découlait de la situation de garant de celle-ci et
avait, de ce fait, contrevenu aux dispositions des articles 1382 et
suivants du Code civil ;
Alors
d'une part que les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent être
invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice
résultant, pour l'une des parties au contrat, d'une faute commise par
l'autre partie dans l'exécution d'une obligation contractuelle ; que la
cour d'appel, qui a énoncé que la Société BP FRANCE avait manqué à
son devoir d'information découlant de l'engagement de garantie solidaire
souscrit à son profit par Madame LOUBEYRE, ne pouvait retenir la
responsabilité délictuelle de la Société BP FRANCE (violation des
articles 1147 et 1382 du Code civil) ;
Alors
d'autre part, qu'en cas de solidarité de la part du débiteur, chacun
peut être contraint pour la totalité et le créancier peut s'adresser à
celui des débiteurs qu'il veut choisir ; qu'ainsi, le créancier n'est
nullement tenu d'informer un codébiteur des délais qu'il a pu accorder
à un autre codébiteur ou de l'accroissement de la dette (violation des
articles 1200 et 1203 du Code civil).
LA
COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994
Sur
le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu,
selon l'arrêt déféré (Riom, 13 décembre 1989), que Mme Loubeyre, gérante
d'une station-service et liée à ce titre à la société BP France (société
BP) par un contrat de commission pour la vente des carburants, a donné,
le 9 octobre 1984, avec l'agrément de la société BP, son fonds de
commerce en location-gérance à la société Bourboule Automobile ; que,
par lettre du 23 octobre 1984, la société BP a rappelé à Mme Loubeyre
que, selon le contrat les liant, elle était tenue de la bonne exécution
des obligations de la société Bourboule Automobile ; que celle-ci ayant
cessé ses paiements le 29 juillet 1987, la société BP a demandé à Mme
Loubeyre paiement d'une somme 'représentant près de trois ans de
commissions' ; que la cour d'appel a accueilli cette demande mais en a réduit
le montant en retenant, à l'encontre de la société BP, une faute ayant
consisté à avoir laissé 's'accumuler une lourde charge d'impayés' ;
Attendu
que la société BP reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors,
selon le pourvoi, d'une part, que les articles 1382 et suivants du Code
civil ne peuvent être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation
du préjudice résultant, pour l'une des parties au contrat, d'une faute
commise par l'autre partie dans l'exécution d'une obligation
contractuelle ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la société BP
avait manqué à son devoir d'information découlant de l'engagement de
garantie solidaire souscrit à son profit par Mme Loubeyre, ne pouvait
retenir la responsabilité délictuelle de la société BP, sans violer
les articles
1147 et
1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en
cas de solidarité de la part du débiteur, chacun peut être contraint
pour la totalité et le créancier peut s'adresser à celui des débiteurs
qu'il veut choisir ; qu'ainsi, le créancier n'est nullement tenu
d'informer un codébiteur des délais qu'il a pu accorder à un autre codébiteur
ou de l'accroissement de la dette (violation des
articles 1200 et 1203 du
Code civil ;
Mais
attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la société BP a manqué à
son devoir de loyauté 'en poursuivant, malgré tout, ses livraisons sans
aviser Mme Loubeyre et la mettre ainsi en possibilité de résilier le
contrat de location-gérance qu'elle avait conclu avec la société
Bourboule Automobile' ; qu'en l'état de ces appréciations, la cour
d'appel a pu estimer que la société BP avait commis une faute, laquelle,
nonobstant la terminologie erronée, dénoncée par la première branche
mais qui est sans incidence sur la solution du litige, était de nature
contractuelle ;
Attendu,
d'autre part, que l'arrêt décide à bon droit que la faute ainsi commise
à l'égard de Mme Loubeyre pouvait être opposée par celle-ci à la société
BP ;
D'où
il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux
branches ;
PAR
CES MOTIFS :
REJETTE
le pourvoi.
Sur
le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Blanc,
avocat de la société BP France, de Me Capron, avocat de Mme Rodde, les
conclusions de Mme Piniot, avocat général. M. BEZARD, Président.