REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DU VENDEUR PROFESSIONNEL ET CHARGE DE LA PREUVE
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Cour de Cassation
Chambre civile 1

Vu article 1315 du Code civil;

Attendu que Mme Cardoso a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Guillot, garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme Cardoso a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que Mme Cardoso ne rapportait pas la preuve de cette dissimulation ; qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son client et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

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