REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET DE CONSEIL DE L'ASSUREUR
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OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION ET ASSURANCE

la société ERS n'était pas tenue d'une obligation de conseil et d'information, dès lors que le contrat ne comportait aucune clause obscure ou nécessitant une explication et que le début de la garantie à la signature du contrat et son exclusion pour des événements antérieurs sont des notions simples qui n'impliquent pas d'obligation de conseils particuliers  Cass. com. 25 juin 2002

 l'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose  Cass. civ. 1 2 juillet 2002

INFORMATION SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE

INFORMATION SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE | DOMAINE DE L'OBLIGATION DE CONSEIL DE L'ASSUREUR | OBLIGATION DE CONSEIL

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