[ DEVOIR DE VIGILANCE DU BANQUIER ] [ DEVOIR DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU BANQUIER ] [ ORDRES AMBIGUS ] [ RELEVES DE COMPTES ET NEGLIGENCE DU CLIENT ] [ VENTE DE TITRES NANTIS ] [ CONVENTION D'ECHANGE ] [ FONDS DETOURNES ET PREPOSE INDELICAT ] [ OCTROI ABUSIF DE CREDIT ] [ RESPONSABILITE DU BANQUIER A L'EGARD DES CAUTIONS ] [ PRET ET VERIFICATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'EMPRUNTEUR ] [ CREDIT DE CONSOLIDATION A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE ]

 

v. SOUTIEN ABUSIF

 

Civ II, 2 juillet 1997, Bull n° 212, N° 95-10-377 

 

NOTE    Bolard, Georges         Recueil Dalloz Sirey  ,n°        18  ,             07/05/1998  , pp.            231-232

 

Sur le moyen unique

 

Vu l'article 1382 du Code civil ;

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que les époux Boitaud ont acquis un appartement dans un immeuble placé sous le statut de la copropriété au moyen d'un prêt accordé par la société anonyme Midland Bank (la banque), qu'ils n'ont pu régler les échéances du prêt et les charges de copropriété, que l'appartement a été vendu sur adjudication et que la créance de la banque a absorbé la totalité du prix de vente ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) n'ayant pu obtenir paiement de sa créance a assigné la banque en sou­tenant qu'elle avait commis une faute génératrice de son préju­dice ;

 

Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt après avoir constaté la faute de la banque en retenant que les débiteurs avaient des difficultés financières avant l'emprunt ainsi qu'en atteste l'existence d'une saisie sur le salaire du mari ; que le prêt consenti sur 20 ans générerait un taux d'endettement très important, relève que le non-paiement des charges de copropriété ne provient directement que de l'abstention fautive des époux Boitaud et énonce que l'impossibilité pour le syndicat de recouvrer sa créance sur le prix d'adjudication de l'appartement résulte des dispositions légales applicables avant la loi du 21 juillet 1994, et qu'en l'absence de lien de causalité immédiate et directe entre la faute et le préjudice la responsabilité de la banque ne peut être engagée ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation au paiement des charges de copropriété était directement liée à l'acquisition du bien immobilier et que lors de l'octroi du prêt la situation des débiteurs était déjà obérée et connue de la banque, ce dont il résultait un lien de causalité direct entre l'octroi du prêt et le défaut de paiement des charges de copropriété, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

 

PAR CES MOTIFS

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'ap­pel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.