LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE.
Formation de section.
17 juillet 2001. Arrêt
n° 1392. Cassation.
Pourvoi n° 98-22.364.
BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.
Sur le pourvoi formé parM. Jean-Luc S, demeurant
;;;, 75005 Paris,
en cassation d'un jugement rendu le4 septembre 1998 par le tribunal
d'instance du 12e arrondissement de Paris, au profit de la Caisse
régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France
(CRCAMIF), dont le siège est 26, quai de la Rapée, 75012 Paris,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de
cassation annexé au présent arrêt ;
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux
Conseils pour M. S.
MOYEN DE CASSATION :
Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur
S de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS QU'il est constant que tant l'offre préalable acceptée le
25 avril 1997 que celle acceptée le 14 juin 1997 aux termes de laquelle
Monsieur S indique réitérer celle du 25 avril 1997, sont identiques
au modèle type visé à l'article L. 311-13 du Code de la consommation ;
que si n'y figurent pas les dispositions du second alinéa de l'article L.
311-37 du Code de la consommation, il ne saurait être fait grief au
prêteur de ne pas avoir reproduit ces dispositions alors qu'un autre
texte législatif lui impose de satisfaire aux modèles types non mis à
jour et que le strict formalisme des dispositions protectrices du
consommateur interdisent au prêteur de faire preuve d'initiative ou
d'interprétation quelconque dans la rédaction des offres de prêt ; que
les deux documents signés par Monsieur S comportent le coût total
du crédit ventilé et son taux effectif global ; qu'il est établi que
c'est du fait de Monsieur S qui a jugé bon de retourner à la Caisse
les deux exemplaires de l'offre préalable qu'il avait acceptée puis, a
par de nombreux courriers manifesté son impatience d'avoir les fonds, que
celui-ci n'a pas été en possession du bordereau de rétractation ; que
cependant la remise tardive de l'offre préalable n'a nullement fait
obstacle à l'exercice du droit de rétractation ; que contrairement à ce
que prétend Monsieur S, ni les dispositions de l'article R. 311-7 du
Code de la consommation, ni la jurisprudence n'imposent de faire figurer
l'adresse du prêteur au revers du bordereau de rétractation ; que ces
conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement de
Monsieur S ;
ALORS, D'UNE PART, Qu'aux termes de l'article L. 311-10 du Code de la
consommation, l'offre préalable doit reproduire l'intégralité des
dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; qu'après
avoir relevé que l'offre préalable de crédit ne contenait pas les
dispositions du second alinéa de l'article L. 311-37 du Code de la
consommation, le Tribunal a déclaré qu'il ne saurait être fait grief au
prêteur de ne pas avoir reproduit ces dispositions alors qu'un autre
texte législatif lui impose de satisfaire aux modèles types non mis à
jour ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences
légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.
311-10 et L. 311-37 du Code de la consommation ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur S faisait valoir dans ses
conclusions que la mise à disposition des fonds par la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France l'avait privé de
la faculté de rétractation dont il disposait ; qu'en se bornant à
énoncer que la remise tardive de l'offre préalable n'a nullement fait
obstacle à l'exercice du droit de rétractation, le Tribunal n'a pas
répondu au moyen invoqué dans ses écritures par Monsieur S et a
ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
ALORS, ENFIN, QUE conformément aux dispositions de l'article R. 311-7,
alinéa 2 du Code de la consommation, le formulaire détachable de
rétractation qui est joint à l'offre préalable de crédit, doit
comporter au verso le nom et l'adresse du prêteur, à l'exclusion de
toute autre mention, à peine de déchéance du droit aux intérêts ;
que, pour débouter Monsieur S de sa demande en paiement, le Tribunal
a déclaré que ni les dispositions de l'article R. 311-7 du Code de la
consommation, ni la jurisprudence n'imposent de faire figurer l'adresse du
prêteur au revers du bordereau de rétractation ; qu'en statuant ainsi,
le Tribunal a violé l'article R. 311-7 du Code de la consommation ;
LA COUR,
Attendu que, suivant offre préalable acceptée le 25 avril 1997 et
réitérée le 14 juin suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole
mutuel de Paris et d'Ile-de-France a consenti à M. S un crédit à
la consommation ; que, soutenant que l'offre de crédit était
irrégulière, ce dernier a, le 4 février 1998, demandé la condamnation
du prêteur à lui restituer une somme au titre des intérêts ;
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Attendu que M. S fait grief au jugement attaqué de l'avoir
débouté de ses demandes en retenant que ni les dispositions de l'article
R. 311-7 du Code de la consommation ni la jurisprudence n'imposaient de
faire figurer l'adresse du prêteur au verso du bordereau de
rétractation, en sorte qu'il aurait violé ces dispositions ;
Mais attendu que l'article R. 311-7, alinéa 2, du Code de la
consommation, qui interdit, au verso du bordereau, toute autre mention que
le nom et l'adresse du prêteur, n'impose pas, pour autant, que ces
mentions doivent y figurer ; que le Tribunal a légalement justifié sa
décision du chef critiqué ;
Mais sur la première branche du moyen :
Vu l'article L. 311-10 du Code de la consommation, ensemble l'article
L. 311-33 du même Code ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'offre préalable
reproduit les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la
consommation ; qu'en vertu du second, le prêteur qui accorde un crédit
sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux
conditions fixées notamment par le premier de ces textes est déchu du
droit aux intérêts ;
Attendu que, pour débouter l'emprunteur de sa demande de déchéance
du droit aux intérêts, le jugement attaqué retient que les offres
préalables sont identiques à un modèle type visé à l'article L.
311-13 du Code précité et que si n'y figurent pas les dispositions du
second alinéa de l'article L. 311-37 dudit Code, il ne saurait être fait
grief au prêteur de n'avoir pas reproduit ces dispositions, alors qu'un
autre texte législatif lui impose de satisfaire aux modèles types et que
le strict formalisme des dispositions protectrices du consommateur
interdit au prêteur de faire preuve d'initiative ou d'interprétation
quelconque dans la rédaction des offres de prêt ;
Attendu, cependant, que l'article L. 311-13 précité fait seulement
obligation au prêteur d'établir l'offre préalable de crédit selon l'un
des modèles types établis par l'autorité compétente ; que cette
obligation ne peut dispenser le prêteur de satisfaire aux exigences
légales lorsque, comme en l'espèce, le modèle type n'avait pas été
adapté à une modification législative ultérieure ; qu'en statuant
comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres
constatations selon lesquelles les offres préalables litigieuses ne
reproduisaient pas les dispositions de l'article L. 311-37 précité, le
Tribunal a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le
second par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième
branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4
septembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12e
arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait
droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 11e arrondissement de
Paris ;
Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de
Paris-Ile-de-France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la
demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de
Paris-Ile-de-France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
ou à la suite du jugement cassé ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la
SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. S, de Mes Capron et
Spinosi, avocats de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
(CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Sainte-Rose,
avocat général ; M. LEMONTEY, président.