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Sanction du pacte de préférence
Cass. Ch. Mixte
26 mai 2006
Rapport de M.
Bailly Conseiller Rapporteur
Avis
de M. Sarcelet Avocat Général
Violation du pacte de préférence et responsabilité
Cass. civ. 1re 11 juillet 2006
Pacte de préférence et procédure collective
Cass. com. 13 février 2007
Cession de contrat et pacte de préférence
Cass. com. 13 février 2007
pacte_de_preference_et_tiers
pacte_de_preference_et_procedure_collective
CESSION DE DROITS SOCIAUX A UN PRETE NOM
NON RESPECT DU PACTE DE PREFERENCE
PACTE DE PREFERENCE ET CONDITION POTESTATIVE
PACTE DE PREFERENCE ET VIOLATION DE L'OBLIGATION
PRIORITE DE REPRISE
PROMESSE DE VENTE ET DROIT DE PREFERENCE
SANCTION DE L'INEXECUTION
v. CLAUSE DE PREEMPTION CONVENTIONNELLE
PACTE DE PREEMPTION
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