REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
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DICTIONNAIRE JURIDIQUE
Code civil, Articles 1108 et suivants, Articles 1591, 1592, 1838, 1843-3,
PACTE D'ACTIONNAIRES ET LIEN DE SUBORDINATION
PROMESSE DE CESSION D'ACTIONS AVEC FIXATION D'UN PRIX MINIMUM ET EQUILIBRE ECONOMIQUE DU PACTE D'ACTIONNAIRES
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