Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 112587
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1 / 4 SSR
M. Rougevin-Baville, président
M. Faure, rapporteur
M. Bonichot, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 18 février 1994
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier
1990 et le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,
présentés par M. Alain X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un
jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais en
date du 14 mars 1989 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la
légalité du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime
d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et de
déclarer que le décret est entaché d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950, modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30
septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par jugement en date du 14 mars 1989, le tribunal des
affaires de sécurité sociale de Beauvais a sursis à statuer dans
l'instance pendante entre M. Alain X... et la caisse autonome de
retraite des chirurgiens-dentistes jusqu'à ce que la juridiction
administrative compétente ait apprécié la légalité du décret susvisé du
27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire
des chirurgiens-dentistes ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.658 du code de la sécurité
sociale applicable à la date du décret litigieux : "A l'intérieur de
l'une des organisations autonomes visées à l'article L.645 (1°, 2° et
3°), à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale de
compensation intéressée et après accord de la majorité des assujettis au
régime de base, des décrets peuvent fixer, en sus de la cotisation
générale imposée à tous les assujettis, des cotisations complémentaires
destinées à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire
fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du
groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière"
; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure qu'elles prévoient
est applicable non seulement aux décrets instituant un régime
complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, mais à tout décret
qui les modifie ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas
contesté, que le décret du 27 février 1985 qui modifie le décret du 6
janvier 1950 instituant un régime d'assurance vieillesse complémentaire
pour les chirurgiens-dentistes n'a pas été pris "après accord de la
majorité des assujettis au régime de base", conformément
aux exigences de l'article L.658 du code de la sécurité sociale précité
; qu'ainsi, ce décret, qui a été pris à l'issue d'une procédure
irrégulière, est entaché d'illégalité ;
Article 1er : Il est déclaré que le décret du 27 février 1985 relatif au
régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes
est entaché d'illégalité.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre
d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au
ministre du budget et au Premier ministre.
Abstrats : 01-03-02-01
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- FORME ET
PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Parallélisme des formes
- Modification d'un décret selon la procédure prévue pour son entrée en
vigueur initiale.
62-01-02-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE -
REGIMES DE NON-SALARIES - ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES
PROFESSIONS LIBERALES -Modification d'un régime d'assurance-vieillesse
complémentaire pour les chirurgiens-dentistes - Procédure prévue pour
l'institution d'un tel régime.
Résumé : 01-03-02-01,
62-01-02-03 L'article L.658 du code de la sécurité sociale prévoit la
fixation par décret de cotisations complémentaires
d'assurance-vieillesse, après accord de la majorité des assujettis au
régime de base. Les dispositions de cet article sont applicables non
seulement aux décrets instituant ces cotisations mais aussi à ceux qui
les modifient.
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 98586
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Heumann, président
Mme Duléry, rapporteur
M. Gentot, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 11 février 1977
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
REQUETE DES SIEURS J... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74
1184 DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AUX EXPERTS E... ; VU LE CODE PENAL ;
LA LOI DU 29 JUIN 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU
30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 26 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE
L'ARTICLE 5, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX
EXPERTS E... EN MATIERE CIVILE : "LA RADIATION D'UN EXPERT B... PEUT
ETRE PRONONCEE EN COURS D'ANNEE, APRES QUE L'C..., QUI PEUT SE FAIRE
ASSISTER PAR UN AVOCAT, AURA ETE APPELE A FORMULER SES OBSERVATIONS, EN
CAS : D'INCAPACITE LEGALE ; DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ; DE
CONDAMNATION POUR FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR, A LA PROBITE ET AUX
BONNES MOEURS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE DEPROCEDURE
PENALE : " LES EXPERTS G... NE DEPOSENT PAS LEUR RAPPORT DANS LE DELAI
QUI LEUR A ETE IMPARTI PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT REMPLACES ILS PEUVENT
ETRE, EN OUTRE, L'OBJET DE MESURES DISCIPLINAIRES ALLANT JUSQU'A LA
RADIATION DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157" ;
QUE LE DECRET ATTAQUE DU 31 DECEMBRE 1974 A INSTITUE, SUR LE PLAN
NATIONAL ET PAR RESSORT DE COUR D'APPEL, UNE LISTE UNIQUE D'EXPERTS E...
EN MATIERE CIVILE ET EN MATIERE PENALE, ET A NOTAMMENT REGLEMENTE LES
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EXPERTS H... INSCRITS SUR CES LISTES ET
PEUVENT EN ETRE RADIES PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; CONS. QU'AUCUN
PRINCIPE GENERAL DU Z... NE S'OPPOSE A CE QUE L'AUTORITE INVESTIE DU
POUVOIR REGLEMENTAIRE DEFINISSE, SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, LES FAUTES
DE NATURE A ENTRAINER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, DES LORS, D'UNE
PART, QUE LA DEFINITION DES INFRACTIONS EST COMPATIBLE AVEC LES
DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LES PERSONNES SOUMISES A CE
REGIME, ET D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE A QUI IL APPARTIENT DE PRONONCER
LES SANCTIONS CONSERVE SON POUVOIR NORMAL D'APPRECIATION ; CONS. QUE
L'ARTICLE 26, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET ATTAQUE DISPOSE : "COMMET
NOTAMMENT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE L'EXPERT G... N'ACCEPTE PAS,
SANS MOTIF LEGITIME, DE REMPLIR SA MISSION OU QUI NE L'EXECUTE PAS DANS
LES DELAIS PRESCRITS, APRES MISE EN DEMEURE" ; QUE CETTE DISPOSITION SE
BORNE A DEFINIR UN CAS DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, DETERMINANT
AINSI, COMME LE PERMET D'AILLEURS L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971,
LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI ; QU'ELLE NE PORTE PAS
ATTEINTE AU POUVOIR QUI APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE D'APPRECIER
NOTAMMENT LA LEGITIMITE DU MOTIF DE REFUS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT
ENTRAINE UN RETARD DANS L'EXECUTION DE LA MISSION IMPARTIE ; QUE LES
DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE
S'OPPOSAIENT NI A CE QUE LE DECRET QUALIFIAT DE FAUTE PROFESSIONNELLE
GRAVE LE RETARD MIS PAR LES EXPERTS EN MATIERE PENALE A REMPLIR LEUR
MISSION, NI A CE QUE CETTE QUALIFICATION FUT ETENDUE EN CE QUI LES
CONCERNE AU REFUS SANS MOTIF LEGITIME D'ACCOMPLIR UNE MISSION, NI ENFIN
A CE QUE LA SEULE SANCTION EXPRESSEMENT PREVUE SOIT LA RADIATION, COMPTE
TENU DU CARACTERE SPECIFIQUE DES OBLIGATIONS QUI TIENNENT A LA QUALITE
D'EXPERT D... ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A
SOUTENIR QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 28 ET 30 DU DECRET : CONS. QU'AUX TERMES
DE L'ARTICLE 28, RELATIF A LA PROCEDURE DE RADIATION, DU DECRET DU 31
DECEMBRE 1974 : "L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL OU LE BUREAU DE
LA COUR DE CASSATION, APRES AVOIR FAIT RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE
L'EXPERT, LE CONVOQUE, SI ELLE LE JUGE UTILE, ET STATUE APRES AVOIR
ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC" ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE
L'EXPERT A... TOUJOURS APPELE A PRESENTER SA DEFENSE ; QUE RIEN NE FAIT
OBSTACLE A CE QU'IL AIT RECOURS AU MINISTERE D'UN AVOCAT DANS LES
CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 29 JUIN 1971,
LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETENDUES A L'ENSEMBLE DES
EXPERTS E... PAR L'EFFET DU DECRET ATTAQUE ; QUE LA FACULTE DE RECOURIR
A L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME,
L'OBLIGATION D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DE L'EXPERT C... DEVANT
L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER LA RADIATION ; QU'AINSI, LE MOYEN
TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET EXCLUERAIT LA PROCEDURE
CONTRADICTOIRE EN MATIERE DISCIPLINAIRE N'EST PAS FONDE ; CONS. QU'AUX
TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET ATTAQUE : "EN CAS D'URGENCE, ET APRES
AVOIR FAIT RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DE L'C..., LE PREMIER PRESIDENT
COMPETENT PEUT PRONONCER, A TITRE PROVISOIRE, LA RADIATION DE L'EXPERT.
CETTE DECISION PRODUIT EFFET JUSQU'A DECISION DE L'ORGANISME QUI
PRONONCE L'INSCRIPTION" ; QU'UNE TELLE MESURE A UN CARACTERE
EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE ET EQUIVAUT A LA SUSPENSION D'UN EXPERT Y...
L'INTERET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ; QUE, SI ELLE N'EST PAS
CONFIRMEE PAR L'AUTORITE QUI A PRONONCE L'INSCRIPTION PROVISOIREMENT
RADIEE, CETTE INSCRIPTION REPREND EFFET POUR LA DUREE DE VALIDITE DE LA
LISTE ET L'C... RETROUVE VOCATION A ETRE REINSCRIT L'ANNEE SUIVANTE ;
QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST EN
MECONNAISSANCE DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 ET DU PRINCIPE DU PARALLELISME
DES COMPETENCES, QUE LE DECRET ATTAQUE A DONNE AU PREMIER PRESIDENT LE
POUVOIR DE PRONONCER UNE RADIATION PROVISOIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET : CONS. QU'EN VERTU
DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, L'INSCRIPTION DES EXPERTS I... LA
LISTE NATIONALE OU LA LISTE DES COURS D'APPEL N'EST VALABLE QUE POUR UNE
ANNEE ; QUE LA DISPENSE, PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET, DE
RENOUVELER CHAQUE ANNEE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION N'A PAS POUR EFFET DE
CONFERER AUX EXPERTS F... D'ETRE REINSCRITS ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LE
REFUS DE REINSCRIPTION REVET LE CARACTERE D'UNE MESURE PRISE EN
CONSIDERATION DE LA PERSONNE, IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS QUE LES
OBSERVATIONS DE L'C... AIENT ETE PREALABLEMENT RECUEILLIES ; QUE
L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE, EN PREVOYANT QUE "LE MAGISTRAT
RAPPORTEUR DONNE CONNAISSANCE DES EXPLICATIONS EVENTUELLES DES EXPERTS
X..." A POUR EFFET DE PERMETTRE LE RESPECT DE CETTE FORMALITE
SUBSTANTIELLE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A
PRETENDRE QUE LA DISPOSITION DU DECRET ATTAQUE CONCERNANT LA PROCEDURE
DE REINSCRIPTION SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE EN CE QUE LES EXPERTS NE
SONT PAS APPELES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CETTE OCCASION ; CONS.
QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS
J... ET AUTRES NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS .
Abstrats : 37-04
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES
DE LA JUSTICE - Experts judiciaires - Radiation des listes d'experts
judiciaires [Décret du 31 décembre 1974] - [1] Faute professionnelle de
nature à entraîner la radiation. [2] Droits de la défense. [3] Radiation
provisoire. [4] Réinscription après radiation.
Résumé : 37-04[1]
Aucun principe général du droit ne s'oppose à ce que l'autorité investie
du pouvoir réglementaire définisse, si elle l'estime nécessaire, les
fautes de nature à entraîner des sanctions disciplinaires, dès lors,
d'une part, que la définition des infractions est compatible avec les
dispositions législatives qui régissent les personnes soumises à ce
régime, et d'autre part, que l'autorité à qui il appartient de prononcer
les sanctions conserve son pouvoir normal d'appréciation. Légalité de
l'article 26, 2ème alinéa, du décret du 31 décembre 1974, relatif aux
experts judicaires, qui se borne à définir un cas de faute
professionnelle grave susceptible d'entraîner la radiation d'un expert
de la liste des experts judiciaires.
37-04[2] Il ressort des dispositions de l'article 28 du décret du 31
décembre 1974, relatives à la procédure de radiation d'un expert de la
liste des experts judiciaires, que l'intéressé est toujours appelé à
présenter sa défense. Rien ne fait obstacle à ce qu'il ait recours au
ministère d'un avocat, mais la faculté de recourir à l'assistance d'un
défenseur n'entraîne pas, par elle-même, l'obligation d'une comparution
de l'intéressé devant l'autorité compétente pour prononcer la radiation.
37-04[3] L'article 30 du décret du 31 décembre 1974 prévoit que le
premier président de la juridiction compétente peut prononcer, à titre
provisoire, la radiation d'un expert de la liste des experts judiciaires
jusqu'à la décision de l'organisme qui prononce l'inscription. Cette
décision équivaut à la suspension de l'intéressé dans l'intérêt du
fonctionnement de la justice. Si la radiation n'est pas confirmée par
l'organisme compétent, l'inscription de l'intéressé reprend effet pour
la durée de validité de la liste et l'intéressé retrouve vocation à être
réinscrit l'année suivante. Par suite, ces dispositions ne méconnaissent
ni la loi du 29 juin 1971 ni le principe du parallélisme des formes.
37-04[4] Lorsque le refus de réinscrire un expert sur la liste des
experts judiciaires revêt le caractère d'une mesure prise en
considération de la personne, il ne peut être décidé sans que les
observations de l'intéressé aient été préalablement recueillies.
L'article 16 du décret du 31 décembre 1974 permet le respect de cette
formalité substantielle.
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 90359
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
3 / 5 SSR
M. Odent, président
M. Labarre, rapporteur
Mme Grévisse, commissaire du gouvernement
lecture du vendredi 16 mai 1975
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA
FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE" DONT LE SIEGE
EST ...UNIVERSITE A PARIS 7EME, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL
DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 FEVRIER ET 1ER
OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES
DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE
PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LE RECOURS
GRACIEUX DONT IL AVAIT ETE SAISI PAR LETTRE DE LA FEDERATION REQUERANTE
EN DATE DU 25 AOUT 1972, CONTRE LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972
RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES
ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AINSI QUE LEDIT DECRET PUBLIE AU JOURNAL
OFFICIEL DU 27 JUIN 1972 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
VU L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES
APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT, ENSEMBLE LE DECRET N° 67-582 DU 13
JUILLET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS EN
MECONNAISSANCE DE LA REGLE DU PARALLELISME DES FORMES
: CONSIDERANT QUE L'ETENDUE ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DU POUVOIR
REGLEMENTAIRE DU GOUVERNEMENT SONT DETERMINEES PAR LES DISPOSITIONS
CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES EN VIGUEUR A LA DATE OU LE
GOUVERNEMENT FAIT USAGE DE CE POUVOIR ; QUE, SI LE DECRET DU 3 FEVRIER
1955, QUI A ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ALORS EN
VIGUEUR, DEVAIT ETRE PRECEDE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT, NI
L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES
EN CAS DE LICENCIEMENT, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'IMPOSAIT AU
GOUVERNEMENT, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE DU 22 JANVIER 1972, DE
CONSULTER LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT
ABROGER PAR UN DECRET SIMPLE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 3 FEVRIER
1955 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE,
CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA FEDERATION REQUERANTE, CET ARTICLE 3
NE CONFERE PAS A L'INDEMNITE SPECIALE DONT LE VERSEMENT EST DU LORSQUE
LE PREAVIS EST ECOURTE, UN CARACTERE DIFFERENT DE CELUI QUE L'ORDONNANCE
DU 13 JUILLET 1967 ATTRIBUE A CETTE INDEMNITE ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 : CONSIDERANT QUE LES AGENTS PUBLICS
N'ONT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS PAR LEUR STATUT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES
MECONNAITRAIENT LES DROITS ACQUIS DES AGENTS AUXQUELS ELLES S'APPLIQUENT
DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA CONTRADICTION DES ARTICLES 4, ALINEA 2 ET 8
ALINEA 3 : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 4
EXCLUT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT LORSQUE L'AGENT EST
RECLASSE DANS UN EMPLOI PUBLIC EQUIVALENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE 3EME
ALINEA DE L'ARTICLE 8 PREVOIT, POUR LES AGENTS RECLASSES DANS UN EMPLOI
COMPORTANT UNE REMUNERATION INFERIEURE ET POUR LES BENEFICIAIRES D'UNE
PENSION DE RETRAITE, LE VERSEMENT DE LA FRACTION DES MENSUALITES
DESTINEE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LEUR NOUVELLE REMUNERATION OU
LEUR PENSION DE RETRAITE ET L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS AURAIENT PU
AUTREMENT PRETENDRE ; QUE, DES LORS, CES TEXTES SONT COMPLEMENTAIRES ET
NON, COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE, CONTRADICTOIRES ;
SUR L'ILLEGALITE PRETENDUE DE LA NOTION DE FAUTE GRAVE : CONSIDERANT QUE
CETTE NOTION FIGURE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET
QUE LE DECRET LITIGIEUX S'EST BORNE A LA REPRENDRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE COMPORTERAIT
UNE CONTRADICTION INTERNE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET
ATTAQUE, QUI ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CE DECRET MAIS EXCEPTE
DE CETTE ABROGATION CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES, N'EST ENTACHE DE
CE CHEF D'AUCUNE ILLEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA REQUETE SUSVISEE NE
PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION GENERALE DES
FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA FEDERATION
GENERALE DES FONCTIONNAIRES "FORCE OUVRIERE" SUPPORTERA LES DEPENS.
ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER
MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE
D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .
Abstrats : 01-02-02-02-01
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU
POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL
DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT
-Absence d'obligation - Abrogation d'un décret en Conseil d'Etat pris
sur le fondement de la loi du 17 Août 1948 - Licenciement des agents
civils non fonctionnaires de l'Etat.
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -
ABROGATION -Compétence - Abrogation par un décret simple d'un décret en
Conseil d'Etat pris sur le fondement de la loi du 17 Août 1948 -
Légalité.
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET
AVANTAGES DIVERS -Indemnité de licenciement allouée aux agents civils
non fonctionnaires - Abrogation du décret en Conseil d'Etat du 3 Février
1955 par le décret simple du 22 Juin 1972 - Légalité.
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -
LICENCIEMENT -Agents civils non fonctionnaires de l'Etat - Abrogation du
décret en Conseil d'Etat du 3 Février 1955 par le décret simple du 22
Juin 1972 - Légalité.
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET
TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement - Abrogation du décret en
Conseil d'Etat du 3 Février 1955 par le décret simple du 22 Juin 1972 -
Légalité.
Résumé : 01-02-02-02-01,
01-09-02, 36-08-03, 36-10-06, 36-12-03 L'étendue et les conditions
d'exercice du pouvoir règlementaire du Gouvernement sont déterminées par
les dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur à la date
où le Gouvernement fait usage de ce pouvoir. Si le décret du 3 Février
1955, pris sur le fondement de la loi du 17 Août 1948 alors en vigueur,
devait être précédé de l'avis du Conseil d'Etat, ni l 'ordonnance du 13
Juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de
licenciement, ni aucune autre disposition n 'imposait au Gouvernement de
consulter le Conseil d'Etat lorsqu'il a pris le décret du 22 Juin 1972
relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des
administrations de l'Etat. Par suite, le Gouvernement a pu légalement
abroger par ce dernier texte le décret du 3 Février 1955.