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C.A. Paris (22è Ch., sect. A), 9 octobre 2002.
En cas de poursuite de la relation contractuelle au-delà
du terme convenu dans un contrat emploi-solidarité et en l'absence de
tout renouvellement écrit de ce dernier, il convient de requalifier la
relation contractuelle en relation à durée indéterminée.
Il s'ensuit qu'une salariée, engagée par contrat
emploi-solidarité, ayant continué à travailler après l'expiration du
terme de son contrat de travail et la preuve de la conclusion d'un contrat
de travail écrit entre cette salariée et l'employeur pour la période
postérieure à l'arrivée de ce terme n'étant pas rapportée, le contrat
de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et
sa rupture s'analyser en un licenciement.
N° 02-815
Mme Perony, Pt.- Mmes Froment et Lacabarats,
Conseillers.
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