| Transparence
et pratiques restrictives -
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
TECHNIQUES DE VENTE (Article
L 442-1 du Code du Commerce)
VENTE AVEC PRIME
REFUS DE VENTE
PRESTATION PAR LOTS OU QUANTITES
IMPOSEES
VENTE A PERTE (Article
L 442-2 du Code du Commerce)
PRIX MINIMUM IMPOSE (article
L 442-5 du Code du Commerce)
PRATIQUES DISCRIMINATOIRES (Article
L 442-6 du Code du Commerce )
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