Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 22 février
2000 |
Cassation. |
N° de pourvoi : 97-21098
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey .
Rapporteur : M. Ancel.
Avocat général : Mme Petit.
Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Donne défaut contre la société Sofar ;
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété
intellectuelle ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en
l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de
l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à
l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette
personne est titulaire sur l'oeuvre qu'elle soit, ou non,
collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en
contrefaçon dirigée par la société Ateliers Jean Perzel contre
la société Sofar, visant la reproduction d'une applique
décorative créée dans les années trente par Jean Perzel, depuis
lors décédé, l'arrêt attaqué énonce que la société Ateliers Jean
Perzel, qui exploite l'oeuvre, ne justifie pas avoir bénéficié
d'une cession des droits de l'auteur, et que, l'objet n'ayant
pas le caractère d'une oeuvre collective, la présomption édictée
par l'article susvisé ne pouvait s'appliquer ; en quoi la cour
d'appel a violé ce texte, par fausse application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,
l'arrêt rendu le 19 septembre 1997, entre les parties, par la
cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,
pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Paris, autrement composée.
Publication : Bulletin 2000 I N° 58 p. 40
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-09-19
Titrages et résumés PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits
d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité
résultant des actes d'exploitation .
En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation
de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à
l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette
personne est titulaire, qu'elle soit ou non collective, du droit
de propriété incorporelle de l'auteur.
POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - OEuvre -
Exploitation commerciale - Absence de toute revendication de la
personne ayant réalisé l'oeuvre - Effets - Présomption de
propriété des droits de l'exploitant
PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme -
Propriété littéraire et artistique - OEuvre de l'esprit -
Exploitation commerciale - Effets - Présomption de propriété des
droits
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1,
1999-05-11, Bulletin 1999, I, n° 157, p. 104 (rejet), et l'arrêt
cité.
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