REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

PRET ET VERIFICATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'EMPRUNTEUR
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Responsabilité - Prêt - Situation financière de l'emprunteur - Vérifications - Absence - Faute

Même en présence d'un emprunteur potentiel proposant un apport personnel, la banque doit, dans le cadre de son obligation de conseil du consommateur comme dans celui de sa nécessaire vigilance en sa qualité d'établissement financier contractant de bonne foi, se renseigner avant de lui accorder un crédit remboursable par des mensualités importantes et s'informer tant sur ses ressources que sur ses charges fixes.

En s'abstenant de procéder à des vérifications élémentaires par lesquelles elle aurait pu très aisément déceler le montant minime des revenus de l'emprunteur, et en acceptant de consentir le crédit important que celui-ci sollicitait alors qu'il était évident qu'il ne pourrait jamais y faire face, la banque a commis une faute, directement à l'origine du préjudice qu'elle subit du fait du non remboursement intégral du crédit, et doit dés lors être déboutée de sa demande en remboursement.

C.A. Lyon (6éme Ch.), 22 mai 2002

N° 02-633

M. Veber, Pt. - Mme Dumas et M. Sornay, Conseillers.

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