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V° PREUVE
ACTE AUTHENTIQUE
charge_de_la_preuve_de_la_discrimination_entre_salaries
enregistrement_d'une_conversation_telephonique_privee_et_preuve
RAPPORT D'EXPERTISE ANNULE
LISTING INFORMATIQUE ET PRESOMPTION
PRESOMPTION DE BONNE
FOI
Celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière
d'information doit
rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
Ainsi, il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière
d'information vis-à-vis
de son patient, de prouver qu'il a exécuté cette obligation. Cass.
civ. 1 25 février 1997
le listing informatique des opérations d’enregistrement
qui est établi après présentation de divers documents par le client, et remise
d’autres documents à celui-ci par la compagnie d’aviation, ne constitue pas un
document unilatéral insuceptible de constituer une preuve , mais vaut comme
présomption simple de l’heure à laquelle les clients se sont présentés à l’
enregistrement
Cass. civ. 1 13 juillet 2004
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE PREUVE
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