|
FAUTE | CATEGORIES DE FAUTE | PREUVE DE LA FAUTE | RESPONSABILITE INDEMNISATION | PREJUDICE
CHARGE DE LA PREUVE
La charge de la preuve pèse sur la victime qui se
prétend titulaire d'une créance d'indemnisation (cf. article 1315 Code civil) et
qui est demandeur (NCPC art. 9)
Pour la charge de la preuve v. par exemple
accident_sportif__et_responsabilite_des_associations
MOYENS DE PREUVE
La preuve de la faute peut se faire par tous les moyens
(article 1348 C. civil)
|