Cour de Cassation
Chambre civile 1
N° de pourvoi : 82-16767
Publié au bulletin
Pdt M. Joubrel
Rpr M. Fabre
Av.Gén. M. Rocca
Av. Demandeur : Mme Baraduc Benabent
Av. Défendeur : M. Ancel
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE
LES SOCIETES THINET ET DUMEZ FONT GRIEF A
L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DIT LA SOCIETE
"ETABLISSEMENTS ROQUE" RECEVABLE A AGIR CONTRE ELLES PRISES
PERSONNELLEMENT, AU MOTIF D'UNE PART, QUE LES SOCIETES
DEFENDERESSES, QUI INVOQUAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 228 DU
CODE DES SOCIETES DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, N'AVAIENT
PRODUIT AUCUN CERTIFICAT DE COUTUME SUR LE STATUT DES SOCIETES
DANS CE PAYS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CHARGE DE PROUVER LE
CONTENU DE LA LOI ETRANGERE INCOMBANT, SELON LE DROIT COMMUN, AU
DEMANDEUR QUI DOIT ETABLIR TOUS LES ELEMENTS DE SA PRETENTION,
ET NON AUX DEFENDEURS QUI TIRENT UN MOYEN DE DEFENSE DE CETTE
LOI ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE
;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE "LE JOINT VENTURE" DONT L'EXISTENCE
ETAIT ALLEGUEE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE PUBLICITE
PREVUES PAR LA LOI FRANCAISE, ALORS QUE LE DROIT FRANCAIS NE
SOUMETTAIT, A LA DATE DE CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE (17
DECEMBRE 1977) A DES FORMALITES DE PUBLICITE QUE LES SOCIETES
COMMERCIALES, SI BIEN QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI N'A
PAS EXCLU LE CARACTERE CIVIL DE LA "JOINT VENTURE" NE POUVAIT
DONC AFFIRMER QUE CETTE SOCIETE NE REMPLISSAIT AUCUNE DES
PRESCRIPTIONS DE PUBLICITE DU DROIT FRANCAIS SANS VIOLER
L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1978 ;
ET AU MOTIF ENFIN, QUE LA CONVENTION DE "JOINT VENTURE" NE
CONSTITUAIT PAS UN ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE, UNE "JOINT
VENTURE" AYANT POUR OBJET LA MISE EN COMMUN DES RISQUES POUR LA
DUREE DE L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE
CONVENTION N'EST NULLEMENT EXCLUSIVE DE LA CONSTITUTION D'UNE
PERSONNE MORALE ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES
ELEMENTS D'UN CONTRAT DE SOCIETE ETAIENT OU NON REUNIS, LA COUR
D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE S'IL EST EXACT QUE LA CHARGE DE LA
PREUVE DE LA LOI ETRANGERE PESE SUR LA PARTIE DONT LA PRETENTION
EST SOUMISE A CETTE LOI, ET NON SUR CELLE QUI L'INVOQUE, FUT-CE
A L'APPUI D'UN MOYEN DE DEFENSE, EN L'ESPECE, AUCUNE DES PARTIES
N'AYANT SOUTENU QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT SOUMISE AU DROIT
SAOUDIEN ET LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS IMPOSE SON APPLICATION
EN UNE MATIERE OU LES PLAIDEURS AVAIENT LA LIBRE DISPOSITION DE
LEURS DROITS, LA SEULE QUESTION DE DROIT POUR LAQUELLE LA LOI
ETRANGERE AIT ETE INVOQUEE ETAIT LE MOYEN D'IRRECEVABILITE
OPPOSE PAR LES SOCIETES THINET ET DUMEZ, LESQUELLES AVAIENT DONC
LA CHARGE D'EN PROUVER LE CONTENU ;
ATTENDU ENSUITE,QU'AYANT CONSTATE NON LA DEFAILLANCE DE LA LOI
ETRANGERE DANS SON CONTENU GENERAL, DEFAILLANCE A LAQUELLE LE
JUGE DOIT SUPPLEER PAR APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, EN
RAISON DE SA VOCATION SUBSIDIAIRE, MAIS LE DEFAUT DE PREUVE DE
LA DISPOSITION DE LA LOI ETRANGERE SPECIALEMENT INVOQUEE, LA
COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE REJETER LE MOYEN DE DEFENSE QUI LUI
ETAIT PRESENTE ;
QUE PAR CE MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, NOTAMMENT
DE CEUX QUE CRITIQUENT LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, QUI
PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ET SUR CE POINT
LEGALEMENT JUSTIFIE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUSSI A LA
COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE "LA SOCIETE ROQUE EST, EN TANT QUE
TIERS AU CONTRAT LIANT LA SOCIETE PANTA LESCO ET LES SOCIETES
THINET ET DUMEZ, EN DROIT DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE
DELICTUELLE DE CES DEUX DERNIERES SOCIETES SUR LE FONDEMENT DES
ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN,
QUE LA RESPONSABILITE D'UN CONTRACTANT NE PEUT ETRE RECHERCHEE
PAR UN TIERS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU
CODE CIVIL QU'A LA CONDITION D'ETABLIR A SA CHARGE UN
COMPORTEMENT CONSTITUANT UNE FAUTE ENVISAGEE EN ELLE-MEME ET EN
DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL ;
QU'EN ADMETTANT LA SOCIETE ROQUE, SOUS-TRAITANTE, A SE PREVALOIR
DE FAUTES PRETENDUMENT COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL SUR
LE CHANTIER ET RELATIVES A L'ORGANISATION ET LA COORDINATION DE
CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA
RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GENERALE A L'EGARD DES TIERS
S'APPRECIAIT A LA LUMIERE DE SES OBLIGATIONS ENVERS LES
ENTREPRENEURS ;
QUE LESDITES OBLIGATIONS ETANT DE NATURE CONTRACTUELLES ET, PAR
CONSEQUENT NE POUVANT PAS ETRE INVOQUEES PAR DES TIERS, L'ARRET
ATTAQUE A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1165 ET 1832 DU CODE CIVIL
;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL NE SUFFIT PAS
(A LA SOCIETE ROQUE), DE PROUVER QUE LES DEUX SOCIETES (SOCIETE
THINET ET SOCIETE DUMEZ) ONT COMMIS DES MANQUEMENTS A LEURS
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES ENGAGEANT SEULEMENT A L'EGARD DE
LEURS PROPRES SOUS-TRAITANTS ET DU MAITRE DE L'OUVRAGE, MAIS
QU'IL LUI FAUT ETABLIR QU'ELLES LUI ONT CAUSE UN DOMMAGE EN
MANQUANT A LEUR EGARD AU DEVOIR GENERAL DE NE PAS NUIRE A AUTRUI
SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
QUE L'EXPERTISE ORDONNEE DEVANT SEULE PERMETTRE D'APPRECIER SI
LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE
CE TEXTE, LA CRITIQUE DU MOYEN EST DONC PREMATUREE ET PARTANT
IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU
LE 6 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 1 N° 33
Journal du Droit international, décembre 1984 p. 874, note
Jean-Marc BISCHOFF.
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Chambre 5 A) 1982-12-06
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