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[ PREVENTION PAR L'INFORMATION ] [ PREVENTION PAR L'ALERTE ]
DROIT D'ALERTE DU COMITE D'ENTREPRISE
DROIT D'ALERTE DU SALARIE
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES D'ALERTE
CONCERNANT LES DIFFICULTES ECONOMIQUES DE L'ENTREPRISE
L'alerte par le commissaire aux comptes
concernant les faits
de nature à compromettre la continuité d'exploitation
L'alerte par le comité d'entreprise
concernant les faits
de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de
l'entreprise
v. aussi les consultations prévues dans le
cadre de licenciements économiques (CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN CAS DE RESTRUCTURATION ET LICENCIEMENT COLLECTIF)
L'alerte par le président du tribunal de
commerce et la convocation
des dirigeants en chambre du conseil
Cass.
soc. 11 mars 2003
la décision de recourir
à une expertise n'a pas été prise de manière informelle mais
lors de la réunion du 25 septembre 1998 et que le caractère
insatisfaisant des réponses apportées par l'employeur aux
questions du comité d'entreprise se déduit nécessairement de la
poursuite de la procédure ;
Et attendu ensuite que l'appréciation du caractère
préoccupant de la situation dont se saisit le comité
d'entreprise qui exerce le droit d'alerte relève du pouvoir
souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la cour de
cassation ;
[ LOI SUR LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ] [ PREVENTION DES DIFFICULTES ] [ TRAITEMENT NON JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ] [ PROCEDURES COLLECTIVES ] [ DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET RESPONSABILITE ] [ DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] [ DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC ]
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