|
[ REFUS DE VENTE ] [ PRIX MINIMUM IMPOSE ]
|
BIBLIOGRAPHIE
DOCTRINALE |
| PRIX |
REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Prix - Pratiques illicites - Prix
conseillés - Prix imposés aux détaillants.
Anciennement Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 34 ARTICLE 442-5
PRIX CONSEILLES PRIX DE REVENTE INSUFFISANT PRIX MINIMUM DE REVENTE INTERDICTIONS DE REMISE PROMOTIONNELLE
V. FRANCHISAGE ET POLITIQUE DE PRIX |