REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

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JURISPRUDENCE  DE DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Le droit de la propriété industrielle protège la création par l'attribution de droits concernant les marques distinctives qui permettent l'identification par la clientèle et  la commercialisation des produits, ce sont les marques de commerce, les appellations d'origine contrôlée (pour le vin, les huiles, les fromages, etc. ) et les obtentions végétales.  La protection de la création et des investissements est complétée par les règles jurisprudentielles concernant la concurrence déloyale et en particulier le parasitisme.

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