REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

PRUD'HOMMES IMPARTIALITE
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APPARTENANCE DE CONSEILLERS PRUD'HOMAUX A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE ET IMPARTIALITE

Prud’hommes  composition indépendance impartialité

99-42.735
Arrêt n° 3284 du 3 juillet 2001
Cour de cassation - Chambre sociale
Cassation

Demandeur(s) à la cassation : M. François Bonnaffé
Défendeur(s) à la cassation : Mme Françoise Ducrocq

Sur le premier moyen :

Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ;

Attendu que dans un litige opposant M. Bonnaffé à Mme Ducrocq cette dernière était représentée à l'audience par son époux membre de la juridiction prud'homale saisie ;

Qu'en statuant dans ces conditions, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

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