REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
PRUD'HOMMES IMPARTIALITE
|
|
|
APPARTENANCE DE CONSEILLERS PRUD'HOMAUX A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE ET IMPARTIALITE Prud’hommes composition indépendance impartialité99-42.735 Demandeur(s)
à la cassation : M. François Bonnaffé Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique qu'un conseiller prud'homme n'exerce pas de mission d'assistance ou de mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes dont il est membre ; Attendu que dans un litige opposant M. Bonnaffé à Mme Ducrocq cette dernière était représentée à l'audience par son époux membre de la juridiction prud'homale saisie ; Qu'en statuant dans ces conditions, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ;
|
|