REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
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DICTIONNAIRE JURIDIQUE
Code pénal, article 121-3 ;
PUBLICITE MENSONGERE
PRIX LES MOINS CHERS
Mesures conservatoires pour faire cesser la publicité mensongère
FORFAIT ILLIMITE ET PUBLICITE MENSONGERE
Publication de la décision
sanctions_en_matiere_de_publicite_de_nature_a_induire_en_erreur_et_de_tromperie
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