REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS SUR LES MARQUES
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Marques - Rapprochement des législations - Directive 89/104 - Droits conférés par la marque - Utilisation par un tiers - Interdiction - Limite - Témoignage de soutien (non)Statuant sur les questions préjudicielles soumises par la High Court of Justice (tribunal de première instance, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit : Dans une situation ne relevant pas de l'article 6, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, où un tiers utilise dans la vie des affaires un signe identique à une marque valablement enregistrée sur des produits identiques à ceux pour lesquels elle est enregistrée, le titulaire de la marque peut s'opposer à cet usage conformément à l'article 5, paragraphe 1, sous a), de ladite directive. Cette conclusion ne saurait être remise en cause par la circonstance que ledit signe est perçu, dans le cadre de cet usage, comme un témoignage de soutien, de loyauté ou d'attachement au titulaire de la marque. Cour plénière, 12 novembre 2002. Aff. C-206/01 : Arsenal Football Club |
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