Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 17 novembre
1982 |
Cassation |
N° de pourvoi : 81-13530
Publié au bulletin
Pdt M. Joubrel
Rpr M. Raoul Béteille
Av.Gén. M. Baudoin
Av. Demandeur : M. Le Prado
Av. Défendeur : Mme Luc-Thaler, SCP Coulet Parmentier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'HOPITAL NOTRE-DAME DU
PERPETUEL SECOURS : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI NE
CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT
L'HOPITAL NOTRE-DAME DU PERPETUEL SECOURS ;
LE MET HORS DE CAUSE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU,
SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DOCTEUR GODDE, QUI
DEVAIT PRATIQUER UNE PONCTION DANS LE SINUS MAXILLAIRE GAUCHE DE
DEBRUNE, A INTRODUIT UN TROCART DANS LA NARINE, A PERCE LA PAROI
OSSEUSE ET, MALGRE L'APPARITION D'UNE HEMORRAGIE, A INJECTE UN
PEU D'AIR A L'AIDE D'UNE SERINGUE POUR S'ASSURER QU'IL ETAIT
BIEN PARVENU DANS LA CAVITE DU SINUS ;
QUE DEBRUNE EST ALORS TOMBE DANS LE COMA EN RAISON D'UNE EMBOLIE
GAZEUSE A LA SUITE DE LAQUELLE IL EST RESTE ATTEINT D'UNE
INCAPACITE PERMANENTE ;
QU'IL A ASSIGNE LE DOCTEUR GODDE EN REPARATION ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN S'APPROPRIANT LES
CONCLUSIONS DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE, "QUE LA METHODE
UTILISEE PAR LE DOCTEUR GODDE ETAIT CONFORME A LA PRATIQUE
HABITUELLE IMPLIQUANT (....) VERIFICATION DE L'ACCES A LA CAVITE
AERIFERE", "QUE, S'IL EST POSSIBLE QUE LE DOCTEUR GODDE, AU
COURS DU MOUVEMENT DE VA-ET-VIENT DU PISTON DE LA SERINGUE QUI
CONTENAIT DEUX A TROIS CENTIMETRES CUBES D'AIR, AIT INJECTE CET
AIR DANS LE VAISSEAU LESE PAR LE TROCART, IL N'EST PAS EXCLU,
PAR AILLEURS, QUE CE SOIT L'AIR CONTENU (NATURELLEMENT) DANS LE
SINUS QUI SOIT PASSE A TRAVERS LA BRECHE FAITE AU NIVEAU DU
VAISSEAU PAR ASPIRATION DUE A LA PROXIMITE DE LA VEINE JUGULAIRE
INTERNE", QU'AINSI "IL N'EST PAS ETABLI, EN TOUTE CERTITUDE QUE
L'INSUFFLATION D'AIR, REALISEE AU MEPRIS D'UNE EFFUSION DE SANG,
AIT ETE LA CAUSE DE L'EMBOLIE GAZEUSE", "QU'IL N'EST PAS
DAVANTAGE AVERE QUE LA BLESSURE D'UN VAISSEAU, LORS DE
L'INTRODUCTION DU TROCART, SOIT DUE A UNE MALADRESSE DU
MEDECIN", QU'IL N'EXISTE, A CET EGARD, "AUCUN DEBUT DE PREUVE DE
FAUSSE ROUTE" ET "QU'EN DEFINITIVE (....) L'ACCIDENT DONT A ETE
VICTIME LE SIEUR DEBRUNE EST LA CONSEQUENCE D'UNE COMPLICATION
IMPREVISIBLE ET EXCEPTIONNELLE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CEPENDANT CONDAMNE LE DOCTEUR
GODDE A "SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DU DOMMAGE", AUX
MOTIFS "QUE LA PERTE D'UNE CHANCE IMPLIQUE L'EXISTENCE PREALABLE
D'UN RISQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE AUGMENTE PAR L'ACTION
INCRIMINEE", "QU'ETANT ACQUIS QUE L'EMBOLIE GAZEUSE A ETE
PROVOQUEE PAR UNE ARRIVEE D'AIR AU NIVEAU DE LA BRECHE FAITE
DANS UN VAISSEAU, LA MANIFESTATION HEMORRAGIQUE PRESENTEE PAR LE
PATIENT AU DEBUT DE L'INTERVENTION ETAIT EN ELLE-MEME
CONSTITUTIVE D'UN TEL RISQUE, FUT-IL EXCEPTIONNEL , ET ETAIT DE
NATURE A RENDRE DANGEREUSE, OU SEULEMENT CONTRE-INDIQUEE, UNE
INJECTION D'AIR DANS LE SINUS", DE SORTE "QU'EN Y RECOURANT, LE
DOCTEUR GODDE A COMMIS UNE IMPRUDENCE ET AUGMENTE LES CHANCES DE
SON MALADE D'ETRE EXPOSE A LA COMPLICATION SURVENUE" ;
ATTENDU QU'EN AYANT RECOURS A LA NOTION DE PERTE D'UNE CHANCE
POUR DECLARER LE MEDECIN PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA
REALISATION D'UN RISQUE, ALORS QUE CETTE NOTION NE POUVAIT
CONCERNER QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND
DEGRE, QUI AVAIENT CONSTATE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE RELATION
DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE RETENUE PAR LEUR ARRET,
C'EST-A-DIRE L'UTILISATION DE LA TECHNIQUE D'INSUFFLATION D'AIR
DANS LE SINUS MALGRE UNE MANIFESTATION HEMORRAGIQUE, ET LA
REALISATION DU DOMMAGE, C'EST-A-DIRE L'APPARITION D'UNE EMBOLIE
GAZEUSE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE
PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES
LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE
DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU
CONSEIL ;
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre
civile 1 N. 333
Jurisclasseur Périodique 1983 n° 20056, note SALUDEN. Dalloz, 7
juin 1984, p. 305, note Annick DORSNER-DOLIVET.
Décision attaquée : Cour d'Appel Versailles (Chambre 11)
1981-03-31
Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre
civile 1)
1970-01-27 Bulletin 1970 I N. 37 (2) p. 30 (REJET) et
l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1)
1974-11-05 Bulletin 1974 I N. 292 p. 250 (REJET) et l'arrêt
cité.
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