REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I
RECHERCHE DU CONTENU DE LA LOI ETRANGERE
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Cour de Cassation
N° de pourvoi : 96-20567 Publié au bulletin Président : M. Lemontey . Rapporteur : M. Durieux. Avocat général : Mme Petit. Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, MM. Garaud, Le Prado. Attendu que la société allemande Transmaas, actuellement dénommée Transitas, agissant en qualité de commissionnaire en douanes, a procédé, en 1986, sur ordre de M. Kafer, fabricant de chaussures à Pirmasens (RFA), aux opérations de dédouanement de marchandises importées en France et au paiement de la TVA française ; qu'à sa requête, le tribunal d'instance de Strasbourg a rendu, le 12 décembre 1986, une ordonnance de contrainte réelle sur les biens du débiteur à hauteur de 133 912,44 francs ; qu'au vu de cette ordonnance, la société Transmaas a signifié au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), le 19 décembre 1986, un avertissement de saisie, " réitéré " le 8 janvier 1987, sur le compte bancaire de M. Kafer, puis, le 28 janvier 1987, une ordonnance de saisie conservatoire rendue le 13 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; que, cependant, la faillite avait été ouverte le 12 janvier 1987 à l'encontre de M. Kafer par ordonnance du tribunal de Pirmasens, déclarée exécutoire en France le 10 février 1988 ; que, le 15 février 1988, le CIAL a viré la somme de 133 912,44 francs au syndic de M. Kafer ; que la cour d'appel de Colmar ayant maintenu la contrainte ordonnée le 12 décembre 1986, la société Transitas a assigné le CIAL en paiement de ladite somme de 133 912,44 francs avec les intérêts légaux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Transitas reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant d'office, sans avoir rouvert les débats, sur la circonstance que la procédure prévue à l'article 845 du Code de procédure civile locale supposait que le créancier fût muni d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que, bien que bénéficiaire d'une ordonnance de contrainte permettant la saisie conservatoire d'une créance, elle n'avait pu, faute de titre exécutoire, recourir efficacement à la procédure de l'avertissement préalable, la cour d'appel a violé les articles 845 et 928 du Code de procédure civile locale ; Mais attendu, d'une part, que, dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel avait, dans un arrêt avant-dire droit, invité les parties à présenter leurs observations sur l'application de l'article 845 du Code de procédure civile locale, ce qui incluait nécessairement l'examen des conditions auxquelles était subordonnée la mise en oeuvre de ce texte ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel en a, à bon droit, écarté les dispositions qui ne s'appliquaient qu'au créancier muni d'un titre de créance exécutoire, l'ordonnance de contrainte ne constituant pas un tel titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Mais sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser la disposition de la loi étrangère à laquelle elle se référait implicitement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la
cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être
fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz. Publication : Bulletin 2000 I N° 51 p. 35 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1996-05-10
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