REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

RECOURS DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
  ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE 

RECHERCHE

[ ACTION CIVILE ] [ COMMISSION DE REEXAMEN ] [ INSTRUCTION ] [ REPRESENTATION PAR AVOCAT ] [ PROCES EQUITABLE ] [ COMPETENCE TERRITORIALE ] [ SAISIE ET SECRET PROFESSIONNEL ] [ JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ] [ ABROGATION D'UNE INFRACTION ET APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS ] [ RECUSATION ]

[ TEMOIN ASSISTE ] [ INSTRUCTION ET PRESSE ] [ INCOMPETENCE TERRITORIALE ET NULLITE ] [ RECOURS DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ] [ SECRET DE L'INSTRUCTION ET DROITS DE LA DEFENSE DU JOURNALISTE ] [ INSTRUCTION ET COMMISSION ROGATOIRE ] 02-82.017

Arrêt n° 2412 du 30 avril 2002
Cour de cassation - Chambre criminelle
Cassation

Demandeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d'appel de Colmar

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit et les mémoires en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 et 137-5 du Code de procédure pénale ;

Vu l'article 82, alinéas 1, 4 et 5 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des dispositions précitées, que, lorsque le juge d'instruction, saisi de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire d'une personne, ne la met pas en examen et ne rend pas d'ordonnance, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 janvier 2002, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information notamment contre X..., Y..., Z..., du chef de viols en réunion sur mineure de quinze ans ; qu'il a également requis leur placement en détention provisoire ; que le juge d'instruction ayant seulement procédé, le même jour, à l'audition des intéressés, en tant que témoins assistés, le procureur de la République, par requête du 22 janvier suivant, a saisi directement la chambre de l'instruction en vue de leur mise en examen et de leur placement en détention ;

Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, les juges retiennent "qu'aucune disposition de la loi n'a prévu que le procureur de la République, lorsqu'il a ouvert une information contre personne dénommée et que cette personne n'a pas été mise en examen par le juge d'instruction qui lui a conféré le statut de témoin assisté, puisse former un recours devant la chambre de l'instruction" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 février 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY ;

JURISPRUDENCE 2004    JURISPRUDENCE 2005 à 2012

[ INDEX DU REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ] [ Remonter ] [ TEMOIN ASSISTE ] [ INSTRUCTION ET PRESSE ] [ INCOMPETENCE TERRITORIALE ET NULLITE ] [ RECOURS DEVANT LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ] [ SECRET DE L'INSTRUCTION ET DROITS DE LA DEFENSE DU JOURNALISTE ] [ INSTRUCTION ET COMMISSION ROGATOIRE ]

RECHERCHE

 Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL