Provision. -
Attribution. - Conditions. - Obligation non sérieusement contestable. -
Contrôle de la Cour de cassation.
Une cour d'appel qui,
pour allouer une provision se borne à énoncer que, quel que soit le
fondement contractuel ou quasi-délictuel de la responsabilité de la
partie mise en cause, son obligation
n'est pas sérieusement contestable, ne met pas la Cour de cassation
en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement
contestable.
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