Attendu que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le
fonctionnement défectueux du service de la justice ; que cette responsabilité
n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une
faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits
traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission
dont il est investi
Ass. Pl.
23 février 2001