REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE I

RESPONSABILITE DE LA COMMISSION
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[ ARRET JACQUES VABRE ] [ JURISPRUDENCE DE DROIT EUROPEEN ]

Recours en réparation - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Référé - Expertise - Compétence - Juridiction communautaire - Exclusivité

Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Hof van Beroep te Gent (cour d'appel, Belgique), la Cour dit pour droit :

Les dispositions combinées des articles 235 CE, 240 CE et 288, deuxième alinéa, CE s'opposent à ce qu'une juridiction nationale ordonne à l'égard d'une des institutions de la Communauté européenne une procédure d'expertise ayant pour objet de déterminer son rôle dans des événements ayant prétendument causé un dommage, en vue de l'introduction ultérieure d'un recours en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne.

Cour plénière, 26 novembre 2002.

Aff. C-275/00 : Communauté européenne c/  First

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