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PERSONNES RESPONSABLES | FAITS GENERATEURS DE RESPONSABILITE | CAUSALITE | CAUSES D'IRRESPONSABILITE | RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRAT | RESPONSABILITE DELICTUELLE ET COMPETENCE
RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRATS
Les fautes précontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle
fautes concernant les pourparlers
agissements dolosifs
faute_precontractuelle_et_responsabilite_delictuelle
agissements illicites lors de la souscription du contrat
Les
fautes postcontractuelles relèvent de la responsabilité délictuelle
En
revanche les devoirs de renseignement , d'avertissement et de conseil sont
rattachés aux obligations concernées
Les
rapports entre un contractant et un tiers relèvent de la responsabilité
délictuelle : le
contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat peut
demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce
préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable ;
responsabilité délictuelle et manquement contractuel : le tiers à un contrat peut
invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un
manquement contractuel dès
lors que ce manquement lui a causé un dommage
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