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DOMAINE
D'APPLICATION
LA RESPONSABILITE POUR AUTRUI
Responsabilité des père et mère du fait de
leurs enfants mineurs
Responsabilité des artisans du fait de leurs
apprentis
LA RESPONSABILITE PAR AUTRUI
Responsabilité des commettants du fait de
leurs préposés
Responsabilité des sociétés du fait des
dirigeants sociaux
sociétés civiles : article 1850 C. Civ.
sociétés commerciales ;C.com. art L
225-251, L225-256, L 226-7, L 277-7, L 277-8
RESPONSABILITE A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DE
L'ADMINISTRATION
LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI
Le principe d'absence de responsabilité
pénale : art. L 121-1 Code Pénal
Les exceptions : hygiène et sécurité des
travailleurs
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