|
RESPONSABILITE POUR FAUTE | RESPONSABILITE FONDEE SUR LA FAUTE | RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE | RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ANORMALITE
La responsabilité
délictuelle est fondée sur l'articles
1382 du Code Civil.
La faute est une notion de droit, dont la Cour de
cassation assure le contrôle v. Cass. civ. 2ème, 3 nov. 1955. Elle est soumise à
des règles de preuve.
La jurisprudence a dégagé une
responsabilité pour faute
de droit commun et une responsabilité délictuelle dans divers domaines du
droit (accidents du travail, droit général des contrats et droit spécial des
contrats), droit des professionnels, etc.). Diverses
catégories de fautes ont été dégagées par
la jurisprudence
Celui qui a accepté de donner des renseignements
a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause
Cass. civ. 2 19 octobre 1994
|