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LES AUTEURS POTENTIELS
DE LA SAISINE
| LE
DEBITEUR |
UN
CREANCIER |
LE
TRIBUNAL |
LE
MINISTERE PUBLIC |
| (DEPOT
DE BILAN) |
ASSIGNATION
EN FAILLITE |
SAISINE
D'OFFICE |
SAISINE
PAR LE MP |
ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE
ACTION EN JUSTICE DEMANDANT LA MISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE POUR PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
CESSATION DES PAIEMENTS
[ PERSONNES SOUMISES AUX PROCEDURES ] [ SAISINE DU TRIBUNAL ] [ COMPETENCE ] [ DATE DE CESSATION DE PAIEMENT ] [ EXTENSION DE PROCEDURE ET SOCIETES FICTIVES ]
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