Cour de Cassation
Chambre civile 2
| Audience publique du 19 mars 1969 |
CASSATION. |
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES
ARTICLES 120 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 1361 DU CODE CIVIL
;
ATTENDU, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'AU CAS OU LE DROIT
DE DEFERER LE SERMENT EST CONTESTE PAR LA PARTIE A QUI LA
DELATION EST FAITE UN JUGEMENT ORDONNERA LE SERMENT OU DIRA N'Y
AVOIR LIEU A LE PRETER, ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'IL
INTERVIENT APRES CE JUGEMENT QUE LE REFUS DE SERMENT EST
SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LES CONSEQUENCES PREVUES AU SECOND DES
TEXTES PRECITES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES
PRODUCTIONS QUE LHEUREUX, CHIRURGIEN DENTISTE, A ASSIGNE LES
EPOUX BARIL EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 11.000 FRANCS
REPRESENTANT, SELON LUI, LE RELIQUAT IMPAYE D'UNE NOTE DE SOINS
S'ELEVANT A 19.000 FRANCS ;
QUE LES EPOUX BARIL PRETENDANT QU'UN ACCORD AVAIT ETE PASSE
ENTRE EUX ET LHEUREUX POUR UN HONORAIRE GLOBAL DE 12.600 FRANCS
ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT AU TRIBUNAL D'ORDONNER LA
COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET DE LEUR DONNER ACTE DE CE
QU'ILS ENTENDAIENT DEFERER A LHEUREUX LE SERMENT SUIVANT : "JE
JURE QU'IL N'Y A JAMAIS EU ENTRE LES EPOUX BARIL ET MOI-MEME
D'ACCORD PORTANT SUR LE REGLEMENT FORFAITAIRE D'HONORAIRES SUR
LA BASE DE 12.600 FRANCS" ;
QUE, DANS DES CONCLUSIONS EN REPONSE, LHEUREUX A DEMANDE AU
TRIBUNAL DE LUI "DONNER ACTE DE CE QU'IL DENIE FORMELLEMENT LES
FAITS PRESENTES PAR LES EPOUX BARIL DANS LEURS CONCLUSIONS...,
DIRE QU'IL N'Y A LIEU A ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE
DEMANDEE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR CES CONCLUSIONS EN
REPONSE, LHEUREUX AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REFUSE
DE PRETER LE SERMENT A LUI DEFERE ET QUE DES LORS, IL N'Y AVAIT
PAS LIEU D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE AUX FINS D'UNE
TELLE PRESTATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LHEUREUX AVAIT
SUCCOMBE ;
MAIS ATTENDU QU'EN ASSIMILANT DE TELLES CONCLUSIONS AU REFUS DE
PRETER SERMENT, ALORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ENCORE ORDONNE,
LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND
MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA
COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 MARS 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
N° 67-12.128. LHEUREUX C/ EPOUX BARIL.
PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR
:M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LEDIEU
ET ROQUES. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 447,
P. 330.
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